La Loterie Nationale moins sévère à l’encontre des libraires en infraction

La Loterie Nationale moins sévère à l’encontre des libraires en infraction

L’été dernier la Loterie Nationale a envoyé des clients mystères mineurs chez des libraires, afin de contrôler si ceux-ci respectaient la loi qui interdit la vente de produits de loterie aux mineurs d’âge. Les commerçants en infraction se sont vus supprimer leur bonus annuel.  Après concertation avec Unizo (Union des entrepreneurs indépendants) et le SNI (Syndicat Neutre pour Indépendants), la Loterie Nationale a revu son système d’amendes et ce rétroactivement.

« Mineurs faisant plus que leur âge »

Que la Loterie Nationale ait recours à des clients mystères, passe encore.  Mais le fait qu’ils aient  l’air d’avoir plus de 18 ans, trompant ainsi le commerçant, cela dépasse les bornes, selon les organisations des indépendants. Et les sanctions sont conséquentes : lors d’une première infraction le commerçant perd son bonus annuel, qui représente 1% du chiffre d’affaires annuel, lors d’un deuxième faux pas la Loterie Nationale suspend la licence durant deux semaines et en cas de troisième infraction c’est le retrait pur et simple de la licence.

 

Un système d’amendes moins sévère

Après concertation avec les organisations d’indépendants, la Loterie Nationale a adapté son système d’amendes de manière graduelle. Lors d’une première infraction, le bonus annuel est réduit de 10%  par rapport aux ventes hebdomadaires moyennes de produits de loterie. Lors d’une deuxième transgression  la réduction du bonus est de 40% et au bout de la troisième infraction 60%. Le retrait de la licence n’interviendra qu’à la quatrième infraction. A signaler pour les contrevenants de cet été, que le nouveau système est applicable rétroactivement à partir du 1er janvier 2011.

 

Unizo et SNI satisfaits

Unizo (et VFP, l’organisation des libraires affiliée à Unizo) et le SNI sont satisfaits des résultats des négociations. “La procédure concernant l’interdiction de vente de produits de loterie, d’alcool et de tabac… est difficile à appliquer dans la pratique et suscite pas mal de discussions avec les clients. », explique Unizo, qui par ailleurs n’est pas contre une sanction à l’égard des contrevenants : « Une sanction proportionnelle à l’infraction, ne peut être que bénéfique pour une concurrence loyale parmi les commerçants ». Toutefois Unizo et VFP considèrent le recours à des clients mystères mineurs comme une pratique inadmissible.


Christine Mattheeuws, présidente du SNI, estime elle aussi qu’i s’agit d’un compromis équitable : « Bien entendu nous aurions préféré que les amendes soient intégralement supprimées, mais la Loterie National ne pouvait l’accepter. Ce ne sont plus que les récidivistes obtus qui risquent le retrait de licence. Nous continuons néanmoins à conseiller à tous les libraires d’être vigilants et de demander aux jeunes à voir leur carte d’identité, même s’ils ont l’air d’avoir plus de 18 ans », a commenté Christine Mattheeuws, présidente du SNI.

 

 

Traduit par Marie-Noëlle Masure

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