Le respect des pratiques du marché et des garanties reste problématique

Le respect des pratiques du marché et des garanties reste problématique

En 2013 l’Inspection économique a effectué 37.362 contrôles, qui ont donné lieu à  2.468 avertissements et 5.545 procès-verbaux. Il reste encore du pain sur la planche notamment en matière de respect des pratiques du marché et des garanties.

Un vendeur de fruits et légumes sur cinq n’est pas en règle

L’Inspection économique vient de publier son rapport annuel : un pavé de 175 pages détaillant les activités du SPF Economie visant à vérifier si les commerçants respectent les règlementations relatives aux pratiques du marché.


Ce rapport révèle notamment que parmi les vendeurs de fruits et légumes contrôlés, 3.294 ne respectaient pas la règlementation, soit 20,7% ou un vendeur sur cinq. Les indications de prix et de quantité surtout semblent poser problème. Pas moins de 30% des vendeurs ambulants contrôlés étaient en infraction : l’Inspection a rédigé un procès-verbal pour 25% d’entre eux et un procès-verbal d’avertissement pour 7% d’entre eux. Parmi les commerçants ayant une étale devant leur magasin, 44% n’étaient pas en règle (5% d’entre eux ont écopé d’un procès-verbal et 41% d’un procès-verbal d’avertissement).


Les arnaques téléphoniques dans le secteur du meuble

La vente de meubles (style vente marseillaise) continue d’être problématique : « Quelques vendeurs peu scrupuleux dans le secteur de la vente de meubles recourent souvent à l’utilisation de mailings postaux et de démarchages téléphoniques pour inviter le consommateur à venir retirer les soi-disant cadeaux qui lui sont réservés. Une fois dans le magasin, tout est mis en œuvre pour que le consommateur passe commande : discours des plus tendancieux, fausses annonces de réduction de prix, pratiques de vente agressives et parfois propositions douteuses de crédit à la consommation. Cette pratique suscite toujours de nombreuses plaintes au niveau des pratiques déloyales, de la garantie et de l’octroi de crédit », souligne l’Inspection économique.


Parmi les 511 plaintes reçues par le SPF Economie, 250 concernaient spécifiquement le démarchage téléphonique.

 

Problèmes de garanties dans le secteur de l’électronique

Dans le cadre de l’étude sur les litiges contractuels, le SPF Economie a organisé une enquête en ligne concernant le respect des règles en matière de garanties. 1.351 consommateurs ont été interrogés concernant l’achat de 2.390 produits au total. Pas moins de 18% des produits – près d’un sur cinq – n’étaient pas conformes.


Lors de problèmes 75% des consommateurs ont pris contact avec le vendeur et 54% d’entre eux déclarent que le vendeur lui-même a solutionné le problème (réparation ou remplacement gratuit). Dans d’autres cas le vendeur a renvoyé le clients vers un tiers (notamment le fabricant) ou a reproché au client la mauvaise utilisation du produit.


L’enquête révèle également que le consommateur est relativement bien informé concernant son droit à une garantie légale de deux ans, mais beaucoup moins du renversement de la charge de la preuve après les six premiers mois, d’où de nombreux litiges.


C'est pourquoi le SPF Economie « a procédé à des médiations sectorielles avec des acteurs du marché dans le secteur de l'électronique (qui pose souvent problème en matière de garantie) et leur a rappelé le devoir légal d'information du vendeur et l'obligation de ne pas porter atteinte aux droits légaux du consommateur lors de l'offre de garanties commerciales. »


Le SPF Economie ajoute toutefois qu’ « en règle générale le secteur est prêt à s’engager à mieux respecter les obligations de garantie. »

 

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