Suppression du décret sur l’obligation de licence pour les agences de voyages

Suppression du décret sur l’obligation de licence pour les agences de voyages

Le parlement flamand a annoncé la suppression du décret sur l’obligation de licence pour les agences de voyages en Flandre ; décret qui avait été instauré en 2007 en vue de protéger le consommateur. Si cette suppression réjouit certains, d’autres craignent que le consommateur ne soit la victime de cet assouplissement de la législation.

Problèmes juridiques

Le décret sur l’obligation de licence pour les agences de voyages a été instauré en 2007 par le Ministre flamand du Tourisme, Geert Bourgeois, en vue de protéger le consommateur. Mais ce décret a également suscité des problèmes juridiques pour les émetteurs de chèques-cadeaux de voyages, les intermédiaires de voyages et les organismes non-lucratifs organisant eux-mêmes des voyages. Ne détenant pas de licences, ceux-ci étaient régulièrement incriminés. Cette décision de supprimer le décret serait la conséquence de certains dossiers épineux tel que celui d’ OKRA, une association du troisième âge qui n’avait plus le droit d’organiser des voyages suite à une plainte du VVR (la fédération flamande des agences de voyages).


La suppression de l'obligation de licence en Flandre se déroulera en deux phases. Immédiatement après la ratification, le nouveau décret sera applicable pour les intermédiaires de voyages  et pour les organisations socio-culturelles qui organisent des voyages non-commerciaux. Dans une deuxième phase, à partir du 1er janvier 2014 le nouveau décret s’appliquera à toutes les agences de voyages en Flandre.

Une auto-régulation du secteur des voyages s’impose

Le secteur des agences de voyages a jusqu’au 1er janvier 2014 pour élaborer un système d’auto-régulation. Karin Brouwers (CD&V), membre du parlement, propose de développer un label de qualité pour les agences de voyages quant à leur spécialité ou leur formation. Brouwers garantit que la protection du consommateur  n’est pas menacée par le nouveau décret, étant donné que la loi fédérale en matière de contrats de voyage est toujours d’application.


Précédemment le tribunal avait également interdit à Thomas Cook de vendre ses travelbox en dehors des agences de voyages reconnues. Ce jugement avait sérieusement compromis les activités des émetteurs de chèques-cadeaux tels que Bongo et Vivabox. Ils n’ont donc désormais plus de soucis à se faire : ils pourront continuer à vendre leurs chèques-cadeaux sans licence.

 

 

Traduction : Marie-Noëlle Masure

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