Projet de loi limite l’ouverture 24h/24 de nombreux shops de stations-service

Projet de loi limite l’ouverture 24h/24  de nombreux shops de stations-service

La commission Economie de la Chambre a approuvé cette semaine une proposition de loi visant à simplifier la loi concernant les heures d’ouverture des magasins. Si celle-ci est approuvée en séance plénière, l’incertitude judiciaire quant aux heures d’ouverture des stations-services, qui l’année dernière avait donné lieu à une série de procès, devrait alors être clarifiée.

L’activité principale doit générer au moins 50% du chiffre d’affaires

La règle générale exige que les magasins ferment à 20 h et aient au moins un jour de repos par semaine. Toutefois les commerces dits de « types spéciaux », tels les stations-services, les marchands de journaux, les traiteurs et les vidéothèques, font exception à cette règle, ce qui entraîne une concurrence déloyale vis-à-vis des commerces normaux.


Suite à des plaintes, certains exploitants ont été mis en demeure par l’Inspection Economique. Mais l’incertitude a persisté, le juge donnant raison à certains et pas à d’autres ou d’autres encore obtenant gain de cause, mais sous conditions restrictives. Pour mettre fin à cette incertitude judiciaire la Commission de la Chambre a approuvé en juin dernier une proposition de loi, autorisant l’ouverture 24h sur 24 et 7 jours sur 7 des shops installés dans des stations-service.


Grâce au lobbying des organisations d’indépendants et après concertation, un compromis a pu être dégagé. Le nouveau projet de loi stipule que les magasins en question bénéficieront de l’ouverture 24h/24, uniquement s’ils peuvent prouver que leur activité principale – par exemple la vente de carburant  – génère au moins la moitié de leur chiffre d’affaires.


Les commerçants satisfaits

« Ce compromis est une bonne chose, l’offre de ce type de magasins se limite à ‘un assortiment de dépannage’ même après 20 h ou un dimanche et ne constitue donc pas une concurrence pour les magasins normaux », estime Luc Ardies, directeur d’Unizo.


Christine Mattheeuws du Syndicat Neutre pour Indépendants, elle aussi se dit satisfaite de ce compromis, « qui évite ainsi que les shops dans les stations-service se transforment en supérettes, en concurrence déloyale vis-à-vis de 6.000 magasins de proximité dans notre pays, qui eux par contre doivent respecter les heures d’ouverture ». Toutefois le SNI déplore que certaines conditions, notamment la restriction de l’assortiment, aient été supprimées.

 

 

Traduit par Marie-Noëlle Masure

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