L’AFSCA obligée de publier les rapports de ses inspections

L’AFSCA obligée de publier les rapports de ses inspections

L’ Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire doit bel et bien communiquer les résultats de ses inspections dans les établissements horeca et dans les entreprises alimentaires. Ainsi le Conseil d’Etat a donné raison à Test-Achats qui depuis longtemps exige davantage de transparence.

« L’hygiène laisse encore trop souvent à désirer »

Selon Test-Achats, le consommateur a le droit de savoir quels sont les hôtels, restaurants, cafés et entreprises alimentaires qui respectent ou non les normes en matière d’hygiène. En 2013 35% des contrôles se sont avérés défavorables . Une amélioration toutefois par rapport aux années précédentes où 50% des établissements horeca et 40% des entreprises alimentaires ont reçu une évaluation négative.


L’organisation de défense des consommateurs est convaincue que la transparence contribuera à améliorer l’hygiène : « Au Danemark par exemple les résultats des inspections sont communiqués de manière accessible et compréhensible pour le consommateur. Grâce à cela le nombre de rapports favorables a augmenté de 25% en moins de dix ans. »


L’AFSCA ayant toujours refusé de publier ses rapports d’inspection, Test-Achats s’est tourné vers le Conseil d’Etat. Et avec succès car ce dernier a jugé que « la publicité de l’administration est un droit fondamental garanti par la Constitution. » L’arrêt stipule également que « la publicité est la règle, l’absence de publicité l’exception qui doit être formellement motivée ».


« Un système d’information rationnel en préparation »

Dans une première réaction l’AFSCA indique qu’elle ne manquera pas de suivre l’arrêt du Conseil d’Etat. « L’AFSCA a déjà pris l’initiative depuis plusieurs mois de mettre à disposition publiquement ses résultats d’inspection », précise Lieve Busschots, porte-parole de l’AFSCA. « Actuellement nous travaillons à la mise en pratique de cette mesure. Lors de la présentation du rapport annuel de l’AFSCA, nous communiquerons de plus amples détails à ce sujet. »


L’organisation Horeca Vlaanderen  s’est elle aussi entretenue avec l’AFSCA et Test-Achats en vue de développer « un système d’information rationnel » et non pas un pilori. Car comme l’indique l’administrateur délégué Danny Van Assche, « il y a des degrés et des nuances dans les transgressions. Ne pas avoir un plan de nettoyage est une infraction, mais ne signifie pas pour autant qu’on ne nettoie jamais dans cet établissement. »


« Par contre préparer des plats nuisibles pour la santé publique est une infraction grave. Dans ce cas nous sommes les premiers à dire qu’une lourde sanction s’impose, notamment la fermeture de l’établissement. » Horeca Vlaanderen estime également que le système d’évaluations publiées doit « donner l’occasion aux exploitants de rectifier le tir, en cas d’évaluation négative. » Affaire à suivre …

 

 

Traduction : Marie-Noëlle Masure

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