Les Pays-Bas contestent la suppression des chèques-repas belges

Les Pays-Bas contestent la suppression des chèques-repas belges

L’organisation sectorielle néerlandaise Vakcentrum Levensmiddelen examine si les émetteurs belges de chèques-repas ont le droit de supprimer les chèques pour les supermarchés hollandais. La résiliation unilatérale du contrat ne serait pas légale.

Contraire au droit européen ?

Ceci pourrait avoir d’importantes conséquences pour les supermarchés de la région frontalière, qui ont parmi leurs clients des Hollandais travaillant en Belgique et recevant donc des chèques-repas. Aujourd’hui les chèques  dépensés aux Pays-Bas ne sont plus remboursés par les émetteurs belges de chèques-repas.


A présent le Vakcentrum examine s’il est légal d’interdire que des chèques-repas belges soient utilisés aux Pays-Bas. Selon l’organisation, la résiliation unilatérale du contrat serait contraire au droit européen.


Par ailleurs le Vakcentrum évoque les pertes potentielles pour les supermarchés néerlandais situés dans la région frontalière. « Les courses – et il s’agit de bien plus que la valeur des chèques-repas – ne se font plus aux Pays-Bas. La liberté du consommateur de faire ses courses dans le supermarché de son choix s'en trouve limitée », explique Theo Ursulmann à BN De Stem.


« Stipulé dans les conditions »

Depuis la mi-janvier les chèques-repas belges ne sont plus acceptés aux Pays-Bas. Une décision prise par les émetteurs de chèques Sodexo et Edenred. Outre les supermarchés néerlandais, le contrat avec les supermarchés français a lui aussi été résilié.

 

« En fait il est déjà stipulé dans les conditions que les chèques-repas ne peuvent être utilisés à l’étranger », indique Sodexo. « Ces dernières années nous avons été assez souples à cet égard et nous avons remboursé les magasins situés juste au-delà de la frontière belge. Mais lorsque le ministre de l’économie Johan Vande Lanotte (sp.a) a proposé de supprimer les chèques-repas, nous avons immédiatement décidé de ne plus accepter les chèques dépensés à l’étranger. »


A l’époque la légalité de cette suppression avait déjà été mise doute, mais selon l’avocat Filip Tilleman cette mesure est tout à fait légale : « L’euro est le seul moyen de paiement légal au travers des frontières européennes », affirme-t-il dans le journal Het Laatste Nieuws. « Les chèques-repas sont liés à des contrats conclus avec des magasins. Sans contrat les chèques ne doivent pas être remboursés. »

 

 

Traduction : Marie-Noëlle Masure

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