Le juge donne raison à un commerçant qui ne paie pas de loyer

Le juge donne raison à un commerçant qui ne paie pas de loyer
Photo : Shutterstock.com

Un juge de paix de Bruxelles a donné raison à l’exploitant d'un magasin Di qui a refusé de payer le loyer pendant le premier confinement. Wouter Torfs demande aujourd’hui un cadre juridique.

 

Force majeure

Lorsque tous les magasins non essentiels ont été contraints de fermer au printemps, le magasin Di à Etterbeek n’a pas échappé à la règle. L'exploitant a dès lors décidé de ne pas verser de loyer au propriétaire du local commercial pour la période en question. Un juge de paix lui a désormais donné raison, rapporte la VRT.

 

Selon Lionel Evrard, avocat de l’exploitant du magasin, le juge de paix a invoqué un cas de force majeure, le bailleur n’ayant pas non plus été en mesure d’honorer le contrat. « Le bailleur a l'obligation de louer au locataire un local ayant un accès direct au public », précise Evrard. « Le juge de paix a statué que cela avait été irréalisable pendant le confinement : il n'y avait pas de contact direct avec le public. » Par conséquent, le tribunal a conclu que le locataire n'était pas non plus tenu d’honorer le contrat et qu'il n’avait pas l’obligation de payer son loyer.

 

Toutefois, cette décision ne signifie pas que tous les commerçants affectés par le premier confinement peuvent récupérer leur loyer. « Le propriétaire dispose encore de quelques semaines pour faire appel de cette décision », selon Evrard. « Et il n’est pas exclu qu’un juge d’appel rende une décision différente. »

 

Cadre juridique souhaitable

Un autre cas à Huy a démontré que toutes les affaires ne connaissent pas les mêmes aboutissements.  Un Quick local avait refusé de verser son loyer, mais le tribunal n'a pas donné raison l'exploitant, le fast-food pouvant toujours vendre des plats à emporter pendant le confinement. De plus, la chaîne n'était pas en difficulté financière, avait conclu le juge.


L'absence de règles juridiques claires génère une grande incertitude pour les locataires et les propriétaires. Wouter Torfs, PDG de la chaîne de magasins de chaussures du même nom, a déjà lancé un appel sur Twitter. « Depuis le récent confinement, les discussions entre les propriétaires et les locataires des magasins autour du paiement du loyer pendant le confinement sont relancées. Une initiative législative est souhaitable et éviterait bon nombre de discussions inutiles », peut-on lire.