Netflix assigné en justice en France

Netflix assigné en justice en France

Le service américain de vidéo en streaming Netflix a été assigné en justice par l’association des consommateurs CLCV, en raison de ses conditions d’utilisation qui ne respecteraient pas la législation française relative à la défense des consommateurs.

« Des clauses abusives »

La CLCV s’est rendue au tribunal avec toute une série de plaintes. L’association des consommateurs reproche notamment à Netflix que certains passages de ses conditions d’utilisation ne soient formulés qu’en anglais et que Netflix dans ses conditions de service stipule explicitement ne pas pouvoir garantir la qualité d’image de ses vidéos.


La CLCV n’admet pas non plus que l’entreprise américaine puisse modifier unilatéralement ses tarifs et conditions. L’association exige que le consommateur en soit averti préalablement afin qu’il puisse résilier son contrat s’il le souhaite.


Et enfin l’association des consommateurs trouve inadmissible que Netflix  convertisse tacitement la période d’essai gratuite en abonnement payant et débite automatiquement le montant mensuel du compte bancaire du client. Selon la CLCV, le client doit pouvoir confirmer lui-même la prolongation de son abonnement.

 

Test-Achats aussi examine le dossier

A l’exemple de ses collègues français, Test-Achats a ouvert une enquête  concernant les conditions de service appliquées par Netflix en Belgique.


« Nos juristes vont examiner au plus vite les conditions d’utilisation de Netflix dans notre pays, afin de déterminer si l’entreprise respecte la législation en matière de protection du consommateur », déclare Els Bruggeman de Test-Achats dans le journal Het Nieuwsblad.

 

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