Jugement favorable pour ZEB concernant la période d’attente

Jugement favorable pour ZEB concernant la période d’attente

Jeudi dernier, un juge de Termonde a estimé que la période d’attente avant les soldes est en contradiction avec la règlementation européenne.  Ainsi  ZEB, qui depuis des années débute les soldes en pleine période d’attente, a obtenu gain de cause  (provisoirement?).  Ceci crée un précédent pour les autres commerçants et chaînes qui peuvent dès lors contester la période d’attente.  Mais le ministre fédéral de l’Economie, Johan Vande Lanotte – soutenu par Unizo, ModeUnie et le SNI – n’a pas l’intention d’abolir la période d’attente avant les soldes.

ZEB : « Le consommateur a droit à l’information »

« Le juge de Termonde a suivi l'argumentation de la Cour de justice de l'Union européenne, selon laquelle la période d'attente est contraire à la règlementation européenne, notamment parce qu'elle prive le consommateur du droit d'information », explique l'avocat de la chaîne d’habillement ZEB dans le journal het Laatste Nieuws.

 

Depuis 2009 déjà, la chaîne débute ses soldes ouvertement pendant la période d’attente. Les organisations d’indépendants, n’acceptant pas cette démarche, ont introduit une plainte auprès du Tribunal de Commerce à chaque infraction de ZEB à la règlementation. Finalement, l’affaire a été transférée à la Cour de justice de l’Union européenne, mais la réponse n’était pas sans équivoque.  Dans deux arrêts adressés aux juges belges, il était mentionné comment interpréter les règles européennes.  Et c’est ce qu’a fait le juge de Termonde pour la première fois : il estime que la période d’attente est en contradiction avec la législation européenne.


A présent chaque commerçant ou chaîne peut contester la législation sur les soldes sur base de ce jugement : «Nous nous attendons à ce que le gouvernement décide prochainement d'adapter la période d'attente ou de la supprimer »,  explique le fondateur de ZEB, Luc Van Mol, qui a toujours prétendu être en règle avec la loi.  « ZEB a toujours estimé qu’il était malhonnête que pendant la période d’attente, le consommateur n’ait pas le droit de profiter ouvertement des réductions », déclare ZEB dans un communiqué de presse.
 

SNI : « Un précédent regrettable »

Le Syndicat Neutre pour  Indépendants (SNI) regrette fortement ce jugement.  « Le juge crée ici un précédent important, même si la période d’attente n’est pas supprimée », dit la présidente du SNI Christine Mattheeuws.  « Le jugement est particulièrement regrettable pour les magasins de vêtements indépendants qui, sans période d’attente, auront très difficile face aux campagnes de promotion de masse des grandes chaînes ».

 

« Nous allons analyser de manière approfondie le jugement rendu par le juge de Termonde et insistons pour une concertation urgente avec le ministre Vande Lanotte. Il nous a récemment dit dans une réponse à une question parlementaire que la période d’attente n’est pas en contradiction avec les règles européennes parce qu’elle sert uniquement à éviter une concurrence déloyale et pas pour protéger le consommateur. Nous souhaitons plus de clarté ».  Le SNI espère, tout comme les magasins de vêtements, que la période d’attente sera maintenue, mais demande en outre une sécurité juridique.  Mais pour cela, il faudra attendre le jugement définitif de la Cour de Cassation dans cette affaire.

 

Unizo et ModeUnie: « un jugement prématuré »

Unizo et ModeUnie estiment eux aussi que la décision finale dans ce dossier revient  à la Cour de Cassation, « la plus haute instance juridique de notre pays » et que « le tribunal de Termonde a rendu un jugement prématuré. D’autres tribunaux de commerce, comme celui de Bruxelles et de Louvain, ont estimé qu’il était préférable d’attendre le jugement de la Cour de Cassation ».


Précédemment la Cour de Cassation avait signalé à le Cour européenne qu’elle devait interpréter  la période d’attente belge dans le cadre d’une concurrence loyale entre les entreprises. « Début de cette année la Cour de justice européenne a jugé que la concurrence loyale entre les entreprises est une affaire qui concerne les états membres individuellement et que l’Europe n’a pas à condamner cela.


Le ministre ne supprime pas la période d’attente

Ainsi les organisations des indépendants  sont sur la même longueur d’ondes que le ministre de l’Economie, Johan Vande Lanotte, qui a déclaré ne pas avoir l’intention d’abolir la période d’attente, malgré le jugement rendu par le tribunal de Termonde « A moins que la Cour de Cassation ou la Cour européenne disent le contraire, nous maintiendrons cette période d'attente. »


Vande Lanotte ne voit aucun argument qui indiquerait que la période d’attente est en contradiction avec la règlementation européenne. « La Cour européenne admet cette mesure si elle vise à protéger les petits commerçants et à leur permettre de vendre leur stock saisonnier », commente le ministre dans une première réaction.

 

 

Traduction : Laure Jacobs

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