L’incertitude juridique concernant les pré-soldes persiste

L’incertitude juridique concernant les pré-soldes persiste

La Cour d’appel ne s’est pas encore prononcée dans l’affaire des infractions (présumées)  de la chaîne de mode ZEB à la législation en matière de soldes. La Cour suspend sa décision  jusqu’à ce que la Cour de Cassation rende son jugement dans une procédure similaire contre Galerie Inno. Le SNI (Syndicat Neutre pour Indépendants) déplore que l’incertitude juridique  concernant la période d’attente avant les soldes persiste.

Nœud juridique inextricable

Le nœud  juridique concernant les pré-soldes semble de plus en plus inextricable.  Les juges n’osent pas prendre de décision et attendent qu’un autre juge tranche. « Par cette décision la Cour d’appel bruxelloise se range aux côtés des instances juridiques qui attendent le jugement de la Cour de Cassation. Précédemment les tribunaux de Louvain et Termonde ont eux aussi  pour les mêmes raisons décidé de ne pas encore se prononcer dans d’autres procédures contre ZEB », affirme la chaîne vestimentaire.


“La Cour de Cassation attend à son tour la réponse de la Cour Européenne de Justice à  une question préjudicielle », explique Christine Matteeuws du SNI. En juillet  2011 La Cour Européenne de Justice estimait que la période d’attente n’était pas légale si elle visait uniquement à protéger le consommateur, mais que si par contre elle visait à éviter la concurrence déloyale entre  les acteurs du marché , elle était légale. « Tout comme le gouvernement fédéral précédent, le SNI a toujours été d’avis que la période d’attente a pour objectif d’empêcher la concurrence déloyale entre les commerçants ».


"Nous ne sommes pas des cowboys"

ZEB  par contre voit les choses différemment : “ZEB prend des risques dans l’intérêt du consommateur et de la libre entreprise. Nous n’avons pas l’ambition d’être les cowboys de secteur », affirme Luc Van Mol, CEO de ZEB. « Nous sommes convaincus que la règlementation actuelle concernant les soldes peut être améliorée et nous mettrons tout en œuvre  jusqu’à ce qu’on trouve une meilleure solution pour toutes les parties concernées. Jusqu’à présent ZEB n’a été condamné par aucun tribunal pour infraction à la législation en matière de soldes ». La chaîne de mode se sait soutenue par la Commission européenne, qui a ordonné à notre pays de supprimer la période d’attente telle qu’elle existe actuellement, car cette règlementation  est en contradiction avec les directives européennes.


Le SNI estime que cette situation n’a que trop duré : bien que l’organisation des indépendants soit partisane du maintien de la période d’attente , « il faut surtout clarifier les choses : soit la période d’attente est maintenue, soit elle est supprimée. Nous demandons avant tout une certitude juridique. »

 

 

Traduit par Marie-Noëlle Masure

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