La Commission européenne conteste la période d’attente belge avant les soldes

La Commission européenne conteste la période d’attente belge avant les soldes

La Commission européenne a l’intention de contester la période d’attente belge avant les soldes auprès de la Cour de justice européenne. Durant cette période d’attente les commerçants ne peuvent annoncer aucune réduction de prix durant les 3 semaines précédant le début des soldes. Toutefois, selon la Commission, cette interdiction temporaire est en contradiction avec une directive datant de 2005 concernant des pratiques commerciales déloyales, visant à protéger les consommateurs face à une publicité trompeuse et agressive.

Question préjudicielle n’a pas apporté davantage de clarté

En mars dernier, la Commission avait déjà formulé un avertissement à la Belgique, lui demandant d’accorder la loi à la directive, mais la Belgique n’a pas répondu à cet appel. C’est pourquoi la Commission a décidé maintenant de s’adresser à la Cour du Luxembourg.


Au mois de juillet dernier, la Cour s’était déjà penchée sur une question préjudicielle du Tribunal de Commerce de Termonde concernant la période d’attente avant les soldes, dans une affaire concernant la chaîne de vêtements ZEB. La Cour avait alors estimé qu’il était du ressort du juge national de déterminer si cette directive visait à protéger le consommateur. Si c’est le cas, la période d’attente des soldes est en contradiction avec la règlementation européenne.


Si par contre elle vise à préserver les commerçants d’une concurrence déloyale (comme l’affirment Unizo et NSZ), alors tout va pour le mieux. Toutefois jusqu’à présent le juge termontois ne s’est pas encore prononcé sur la question.

Le gouvernement confiant dans l'affaire

Le gouvernement fédéral sortant est persuadé de disposer des arguments nécessaires, afin de maintenir la période d’attente de trois semaines. « Il est faux de dire que nous n’avons pas écouté  l’avis émis par la Commission. Nous n’avons tout simplement pas donné la réponse qu’ils souhaitaient entendre. Nous ne sommes pas d’accord avec l’interprétation de la Commission », a déclaré Sabine Laruelle (MR), ministre chargée des PME.


Sous la pression européenne, le gouvernement avait déjà décidé l’an dernier de réduire la période d’attente de 6 à 3 semaines et de la limiter aux vêtements, la maroquinerie et les chaussures. « Nous sommes convaincus d’avoir les arguments juridiques nécessaires afin de maintenir ces 3 semaines et le gouvernement défendra cette décision collégialement auprès de la Cour », confirme Vincent Van Quickenborne, ministre pour l’Entreprise (Open Vld).


Les autorités ne voient aucun problème pour les soldes d’hiver à venir, dont la période d’attente démarrera le 6 décembre. La période d’attente pour les soldes d’été ne semble pas non plus compromise, car une fois le dossier introduit par le Commission auprès de la Cour, il faudra encore compter en moyenne 12 mois avant qu’un arrêt soit prononcé.

Unizo parle d’une ‘procédure irréfléchie’

“Nous ne sommes pas surpris, mais cette procédure est irréfléchie. Ce n’est pas à la Commission européenne de mettre politiquement la Cour de Justice sous pression », déclare l’organisation des entrepreneurs Unizo, ainsi que la fédération affiliée, Mode Unie.


“Dans une récente ordonnance, la Cour européenne avait déjà laissé entendre qu’il était du ressort du juge national – dans ce cas le juge belge –  de déterminer si la période d’attente vise à protéger le consommateur ou si elle a pour but de garantir une concurrence loyale entre les commerçants. Si elle ne protège pas le consommateur, elle reste valable ».

La Commission européenne a l’intention de contester la période d’attente belge avant les soldes auprès de la Cour de justice européenne. Durant cette période d’attente les commerçants ne peuvent annoncer aucune réduction de prix durant les 3 semaines précédant le début des soldes. Toutefois, selon la Commission, cette interdiction temporaire est en contradiction avec une directive datant de 2005 concernant des pratiques commerciales déloyales, visant à protéger les consommateurs face à une publicité trompeuse et agressive.

Question préjudicielle n’a pas apporté davantage de clarté

En mars dernier, la Commission avait déjà formulé un avertissement à la Belgique, lui demandant d’accorder la loi à la directive, mais la Belgique n’a pas répondu à cet appel. C’est pourquoi la Commission a décidé maintenant de s’adresser à la Cour du Luxembourg.


Au mois de juillet dernier, la Cour s’était déjà penchée sur une question préjudicielle du Tribunal de Commerce de Termonde concernant la période d’attente avant les soldes, dans une affaire concernant la chaîne de vêtements ZEB. La Cour avait alors estimé qu’il était du ressort du juge national de déterminer si cette directive visait à protéger le consommateur. Si c’est le cas, la période d’attente des soldes est en contradiction avec la règlementation européenne.


Si par contre elle vise à préserver les commerçants d’une concurrence déloyale (comme l’affirment Unizo et NSZ), alors tout va pour le mieux. Toutefois jusqu’à présent le juge termontois ne s’est pas encore prononcé sur la question.

Le gouvernement confiant dans l'affaire

Le gouvernement fédéral sortant est persuadé de disposer des arguments nécessaires, afin de maintenir la période d’attente de trois semaines. « Il est faux de dire que nous n’avons pas écouté  l’avis émis par la Commission. Nous n’avons tout simplement pas donné la réponse qu’ils souhaitaient entendre. Nous ne sommes pas d’accord avec l’interprétation de la Commission », a déclaré Sabine Laruelle (MR), ministre chargée des PME.


Sous la pression européenne, le gouvernement avait déjà décidé l’an dernier de réduire la période d’attente de 6 à 3 semaines et de la limiter aux vêtements, la maroquinerie et les chaussures. « Nous sommes convaincus d’avoir les arguments juridiques nécessaires afin de maintenir ces 3 semaines et le gouvernement défendra cette décision collégialement auprès de la Cour », confirme Vincent Van Quickenborne, ministre pour l’Entreprise (Open Vld).


Les autorités ne voient aucun problème pour les soldes d’hiver à venir, dont la période d’attente démarrera le 6 décembre. La période d’attente pour les soldes d’été ne semble pas non plus compromise, car une fois le dossier introduit par le Commission auprès de la Cour, il faudra encore compter en moyenne 12 mois avant qu’un arrêt soit prononcé.

Unizo parle d’une ‘procédure irréfléchie’

“Nous ne sommes pas surpris, mais cette procédure est irréfléchie. Ce n’est pas à la Commission européenne de mettre politiquement la Cour de Justice sous pression », déclare l’organisation des entrepreneurs Unizo, ainsi que la fédération affiliée, Mode Unie.


“Dans une récente ordonnance, la Cour européenne avait déjà laissé entendre qu’il était du ressort du juge national – dans ce cas le juge belge –  de déterminer si la période d’attente vise à protéger le consommateur ou si elle a pour but de garantir une concurrence loyale entre les commerçants. Si elle ne protège pas le consommateur, elle reste valable ».

Tags: