Le n\u0153ud\u00a0 juridique concernant les pr\u00e9-soldes semble de plus en plus inextricable.\u00a0 Les juges n\u2019osent pas prendre de d\u00e9cision et attendent qu\u2019un autre juge tranche. \u00ab Par cette d\u00e9cision la Cour d\u2019appel bruxelloise se range aux c\u00f4t\u00e9s des instances juridiques qui attendent le jugement de la Cour de Cassation. Pr\u00e9c\u00e9demment les tribunaux de Louvain et Termonde ont eux aussi\u00a0 pour les m\u00eames raisons d\u00e9cid\u00e9 de ne pas encore se prononcer dans d\u2019autres proc\u00e9dures contre ZEB \u00bb, affirme la cha\u00eene vestimentaire.<\/p>\n
\u201cLa Cour de Cassation attend \u00e0 son tour la r\u00e9ponse de la Cour Europ\u00e9enne de Justice \u00e0\u00a0 une question pr\u00e9judicielle \u00bb, explique Christine Matteeuws du SNI. En juillet\u00a0 2011 La Cour Europ\u00e9enne de Justice estimait que la p\u00e9riode d\u2019attente n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9gale si elle visait uniquement \u00e0 prot\u00e9ger le consommateur, mais que si par contre elle visait \u00e0 \u00e9viter la concurrence d\u00e9loyale entre\u00a0 les acteurs du march\u00e9 , elle \u00e9tait l\u00e9gale. \u00ab Tout comme le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9c\u00e9dent, le SNI a toujours \u00e9t\u00e9 d\u2019avis que la p\u00e9riode d\u2019attente a pour objectif d\u2019emp\u00eacher la concurrence d\u00e9loyale entre les commer\u00e7ants \u00bb.<\/p>\n
ZEB\u00a0 par contre voit les choses diff\u00e9remment : \u201cZEB prend des risques dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du consommateur et de la libre entreprise. Nous n\u2019avons pas l\u2019ambition d\u2019\u00eatre les cowboys de secteur \u00bb, affirme Luc Van Mol, CEO de ZEB. \u00ab Nous sommes convaincus que la r\u00e8glementation actuelle concernant les soldes peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e et nous mettrons tout en \u0153uvre\u00a0 jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019on trouve une meilleure solution pour toutes les parties concern\u00e9es. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent ZEB n\u2019a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par aucun tribunal pour infraction \u00e0 la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de soldes \u00bb. La cha\u00eene de mode se sait soutenue par la Commission europ\u00e9enne, qui a ordonn\u00e9 \u00e0 notre pays de supprimer la p\u00e9riode d\u2019attente telle qu\u2019elle existe actuellement, car cette r\u00e8glementation\u00a0 est en contradiction avec les directives europ\u00e9ennes.<\/p>\n
Le SNI estime que cette situation n\u2019a que trop dur\u00e9 : bien que l\u2019organisation des ind\u00e9pendants soit partisane du maintien de la p\u00e9riode d\u2019attente , \u00ab il faut surtout clarifier les choses : soit la p\u00e9riode d\u2019attente est maintenue, soit elle est supprim\u00e9e. Nous demandons avant tout une certitude juridique. \u00bb<\/p>\n
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Traduit par Marie-No\u00eblle Masure<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" N\u0153ud juridique inextricable Le n\u0153ud\u00a0 juridique concernant les pr\u00e9-soldes semble de plus en plus inextricable.\u00a0 Les juges n\u2019osent pas prendre de d\u00e9cision et attendent qu\u2019un autre juge tranche. \u00ab Par cette d\u00e9cision la Cour d\u2019appel bruxelloise se range aux c\u00f4t\u00e9s des instances juridiques qui attendent le jugement de la Cour de Cassation. Pr\u00e9c\u00e9demment les tribunaux […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":84,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[22],"tags":[],"people":[],"extra":[],"company":[],"topic":[],"region":[],"class_list":["post-1254","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-mode"],"acf":[],"yoast_head":"\n