Les p\u00e9riodes fixes de soldes, la p\u00e9riode d’attente et l’interdiction de vendre \u00e0 perte font \u00e0 nouveau l’objet d’un d\u00e9bat. Les d\u00e9put\u00e9s Vincent Van Quickenborne et Steven Coenegrachts proposent de supprimer purement et simplement les dispositions concern\u00e9es du Code de droit \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n
Le projet de loi, publi\u00e9 le 8 juillet, abroge les articles relatifs aux soldes et \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019attente. Si le Parlement adopte le texte, les commer\u00e7ants pourraient annoncer des op\u00e9rations sous l\u2019appellation de soldes tout au long de l\u2019ann\u00e9e. La p\u00e9riode d\u2019attente sp\u00e9cifique aux secteurs de l\u2019habillement, de la maroquinerie et de la chaussure dispara\u00eetrait \u00e9galement.<\/p>\n\n\n\n
Les r\u00e8gles belges limitent actuellement l\u2019usage de termes tels que \u00ab soldes \u00bb et \u00ab liquidation \u00bb \u00e0 deux p\u00e9riodes par an, en janvier et en juillet. Une p\u00e9riode d\u2019attente s\u2019applique en outre aux secteurs de l\u2019habillement, de la maroquinerie et de la chaussure durant le mois qui pr\u00e9c\u00e8de les soldes. Pendant cette p\u00e9riode, les commer\u00e7ants ne peuvent pas annoncer de r\u00e9ductions de prix produisant d\u00e9j\u00e0 leurs effets.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Les dispositions relatives aux conditions, \u00e0 la charge de la preuve, \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019attente et \u00e0 la vente \u00e0 perte reposent sur la m\u00eame logique ill\u00e9gale \u00bb, \u00e9crivent Van Quickenborne et Coenegrachts. Selon eux, \u00ab l\u2019abrogation compl\u00e8te est la seule solution juridiquement s\u00fbre \u00bb. Ils se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 cet \u00e9gard au Conseil d\u2019\u00c9tat, qui a r\u00e9cemment jug\u00e9 que la r\u00e9glementation belge relative aux soldes \u00e9tait incompatible avec la directive europ\u00e9enne sur les pratiques commerciales d\u00e9loyales.<\/p>\n\n\n\n
Selon le texte propos\u00e9, l\u2019ensemble du chapitre consacr\u00e9 \u00e0 la vente \u00e0 perte, y compris les exceptions qui s\u2019y rapportent, dispara\u00eetrait \u00e9galement. La proposition vise ainsi \u00e0 lever l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale de la vente \u00e0 perte. Cette interdiction emp\u00eache aujourd\u2019hui les entreprises de vendre des produits \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 leur prix d\u2019achat, sauf dans des circonstances d\u00e9finies par la loi, comme pendant les soldes, lors d\u2019une liquidation ou pour les denr\u00e9es p\u00e9rissables.<\/p>\n\n\n\n
Les auteurs de la proposition s’attendent \u00e0 ce que cette suppression simplifie les r\u00e8gles et donne aux commerces belges davantage de marge de man\u0153uvre pour concurrencer les boutiques en ligne \u00e9trang\u00e8res, qui ne sont pas toujours soumises aux m\u00eames restrictions. Un commer\u00e7ant qui annonce une r\u00e9duction devra toutefois toujours se baser sur le prix le plus bas qu’il a pratiqu\u00e9 au cours des trente jours pr\u00e9c\u00e9dents. Les baisses de prix fictives et la publicit\u00e9 trompeuse restent bien s\u00fbr interdites.<\/p>\n\n\n\n
Le Parlement doit encore examiner et approuver la proposition. Pour l\u2019instant, rien ne change donc pour les commer\u00e7ants. Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s l\u2019approbation par la Chambre, la publication au Moniteur belge et l\u2019entr\u00e9e en vigueur que la r\u00e9glementation sur les soldes et l\u2019interdiction des ventes \u00e0 perte pourront effectivement dispara\u00eetre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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