\u00c0 partir du 1er janvier 2027, les entreprises devront obligatoirement coop\u00e9rer aux proc\u00e9dures du Service de m\u00e9diation pour le consommateur et verser une contribution d\u2019au moins 250 euros par dossier recevable. Or, les organisations d\u2019entrepreneurs d\u00e9noncent une facture automatique.<\/p>\n\n\n\n
Le ministre de la Protection des consommateurs, Rob Beenders, d\u00e9fend le principe d\u2019un financement par les entreprises concern\u00e9es. \u00ab Le contribuable et les entreprises qui travaillent correctement ne devront plus payer pour les cow-boys du secteur \u00bb, affirme-t-il. \u00ab La pression sur les mauvais \u00e9l\u00e8ves augmentera. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral entend ainsi acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des litiges de consommation et r\u00e9duire la pression sur les tribunaux. Pour les affaires complexes ou les litiges d\u00e9passant 50.000 euros, la contribution atteindra 500 euros. Pour le consommateur, la proc\u00e9dure restera enti\u00e8rement gratuite. Une entreprise qui refuse de coop\u00e9rer risquera une amende comprise entre 208 et 80.000 euros. En cas de mauvaise foi, celle-ci pourra atteindre 200.000 euros.<\/p>\n\n\n\n
De plus, le Service de m\u00e9diation pour le consommateur cr\u00e9era des chambres sp\u00e9cialis\u00e9es pour la construction, le commerce, les voyages \u00e0 forfait ainsi que les litiges li\u00e9s aux voitures, motos et v\u00e9los. Le gouvernement pr\u00e9voit \u00e9galement d\u2019engager neuf collaborateurs suppl\u00e9mentaires, ce qui doublera pratiquement les effectifs du service. M\u00eame si, \u00e0 partir de 2028, l\u2019\u00c9tat supprimera les subventions accord\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019an dernier, le Service de m\u00e9diation pour le consommateur a enregistr\u00e9 20.501 contacts, soit une hausse de 37% sur un an. Pr\u00e8s de 60% des plaintes provenaient de Flandre. Le traitement d\u2019un dossier prend en moyenne soixante jours. Le financement par les secteurs devrait permettre au budget f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9conomiser 550.000 euros par an.<\/p>\n\n\n\n
Unizo soutient le recours \u00e0 la m\u00e9diation comme alternative \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires longues et co\u00fbteuses, mais qualifie le nouveau mode de financement de \u00ab totalement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 \u00bb. L\u2019organisation critique surtout le fait qu\u2019une entreprise devra payer m\u00eame lorsqu\u2019une plainte jug\u00e9e recevable se r\u00e9v\u00e8le ensuite faible ou non fond\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
\u00abUn syst\u00e8me dans lequel une partie peut introduire gratuitement une plainte et o\u00f9 l\u2019autre doit toujours payer ne constitue pas une m\u00e9diation \u00e9quitable\u00bb, estime Bart Buysse, administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u2019Unizo. Selon lui, l\u2019entreprise devra non seulement supporter la contribution financi\u00e8re, mais \u00e9galement consacrer du temps au dossier, r\u00e9diger des r\u00e9ponses et assumer les charges administratives.<\/p>\n\n\n\n
Buurtsuper, l’organisation sectorielle des supermarch\u00e9s et \u00e9piceries ind\u00e9pendants en Flandre, conteste \u00e9galement l\u2019application uniforme de la contribution. L\u2019organisation estime que les supermarch\u00e9s et les commerces alimentaires sp\u00e9cialis\u00e9s ont rarement besoin d\u2019une proc\u00e9dure formelle de m\u00e9diation, car ils remboursent g\u00e9n\u00e9ralement les produits contest\u00e9s afin d\u2019\u00e9viter de longues discussions.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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