\u00c0 compter du 1er avril 2027, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral imposera une dur\u00e9e de validit\u00e9 minimale pour les ch\u00e8ques-cadeaux et les cartes multi-entr\u00e9es. Les ch\u00e8ques-cadeaux devront rester valables au moins deux ans, tandis que les consommateurs devront pouvoir utiliser une carte multi-entr\u00e9es pendant au moins un an. M\u00eame si Unizo continue de s’y opposer.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil des ministres a approuv\u00e9 les nouvelles r\u00e8gles sur proposition du ministre de la Protection des consommateurs, Rob Beenders (Vooruit), et du ministre du Travail, David Clarinval (MR). Selon Beenders, cette mesure vise \u00e0 apporter davantage de clart\u00e9 aux consommateurs. \u00ab Ce d\u00e9lai garantit la clart\u00e9 et la protection du consommateur. Il n\u2019est pas acceptable que les gens perdent leur argent \u00e0 cause de d\u00e9lais d\u2019expiration flous ou trop courts \u00bb, d\u00e9clare-t-il.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 l\u2019heure actuelle, ce sont encore les commer\u00e7ants qui d\u00e9terminent eux-m\u00eames la dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u2019un ch\u00e8que-cadeau. Ceux qui vendront, apr\u00e8s le 1er avril 2027, des ch\u00e8ques-cadeaux dont la dur\u00e9e de validit\u00e9 est plus courte s\u2019exposent \u00e0 une amende. La nouvelle r\u00e9glementation ne s\u2019applique toutefois pas aux bons de r\u00e9duction promotionnels propos\u00e9s par des plateformes telles que Groupon <\/strong>et Social Deal<\/strong>. Les ch\u00e8ques-cadeaux Bongo<\/strong> rel\u00e8vent en revanche de la nouvelle l\u00e9gislation.<\/p>\n\n\n\n Le gouvernement poursuit ainsi une proposition qui s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 heurt\u00e9e en juin \u00e0 de vives critiques de la part des entrepreneurs. L\u2019Unizo continue de qualifier cette mesure d\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle. Selon l\u2019organisation patronale, il n\u2019existe aucun probl\u00e8me structurel justifiant une nouvelle l\u00e9gislation. Lors d\u2019un sondage pr\u00e9c\u00e9dent, quatre entrepreneurs sur cinq vendant des ch\u00e8ques-cadeaux se sont d\u00e9clar\u00e9s oppos\u00e9s \u00e0 une dur\u00e9e minimale obligatoire de deux ans.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00c0 compter du 1er avril 2027, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral imposera une dur\u00e9e de validit\u00e9 minimale pour les ch\u00e8ques-cadeaux et les cartes multi-entr\u00e9es. Les ch\u00e8ques-cadeaux devront rester valables pendant au moins deux ans. Unizo continue de s’opposer.<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":153443,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[15,25],"tags":[],"people":[],"extra":[],"company":[],"topic":[710],"region":[90],"class_list":["post-153442","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-algemeen","category-general","topic-legislation","region-belgie"],"acf":[],"yoast_head":"\n