Le d\u00e9cret sur l\u2019obligation de licence pour les agences de voyages a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 en 2007 par le Ministre flamand du Tourisme, Geert Bourgeois, en vue de prot\u00e9ger le consommateur. Mais ce d\u00e9cret a \u00e9galement suscit\u00e9 des probl\u00e8mes juridiques pour les \u00e9metteurs de ch\u00e8ques-cadeaux de voyages, les interm\u00e9diaires de voyages et les organismes non-lucratifs organisant eux-m\u00eames des voyages. Ne d\u00e9tenant pas de licences, ceux-ci \u00e9taient r\u00e9guli\u00e8rement incrimin\u00e9s. Cette d\u00e9cision de supprimer le d\u00e9cret serait la cons\u00e9quence de certains dossiers \u00e9pineux tel que celui d\u2019 OKRA, une association du troisi\u00e8me \u00e2ge qui n\u2019avait plus le droit d\u2019organiser des voyages suite \u00e0 une plainte du VVR (la f\u00e9d\u00e9ration flamande des agences de voyages).<\/p>\n
La suppression de l’obligation de licence en Flandre se d\u00e9roulera en deux phases. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s la ratification, le nouveau d\u00e9cret sera applicable pour les interm\u00e9diaires de voyages\u00a0 et pour les organisations socio-culturelles qui organisent des voyages non-commerciaux. Dans une deuxi\u00e8me phase, \u00e0 partir du 1er janvier 2014 le nouveau d\u00e9cret s\u2019appliquera \u00e0 toutes les agences de voyages en Flandre.<\/p>\n
Le secteur des agences de voyages a jusqu\u2019au 1er janvier 2014 pour \u00e9laborer un syst\u00e8me d\u2019auto-r\u00e9gulation. Karin Brouwers (CD&V), membre du parlement, propose de d\u00e9velopper un label de qualit\u00e9 pour les agences de voyages quant \u00e0 leur sp\u00e9cialit\u00e9 ou leur formation. Brouwers garantit que la protection du consommateur\u00a0 n\u2019est pas menac\u00e9e par le nouveau d\u00e9cret, \u00e9tant donn\u00e9 que la loi f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de contrats de voyage est toujours d\u2019application.<\/p>\n
Pr\u00e9c\u00e9demment le tribunal avait \u00e9galement interdit \u00e0 Thomas Cook de vendre ses travelbox en dehors des agences de voyages reconnues. Ce jugement avait s\u00e9rieusement compromis les activit\u00e9s des \u00e9metteurs de ch\u00e8ques-cadeaux tels que Bongo et Vivabox. Ils n\u2019ont donc d\u00e9sormais plus de soucis \u00e0 se faire : ils pourront continuer \u00e0 vendre leurs ch\u00e8ques-cadeaux sans licence.<\/p>\n
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Traduction : Marie-No\u00eblle Masure<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Probl\u00e8mes juridiques Le d\u00e9cret sur l\u2019obligation de licence pour les agences de voyages a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 en 2007 par le Ministre flamand du Tourisme, Geert Bourgeois, en vue de prot\u00e9ger le consommateur. Mais ce d\u00e9cret a \u00e9galement suscit\u00e9 des probl\u00e8mes juridiques pour les \u00e9metteurs de ch\u00e8ques-cadeaux de voyages, les interm\u00e9diaires de voyages et les organismes […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":84,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[25],"tags":[],"people":[],"extra":[],"company":[],"topic":[],"region":[],"class_list":["post-1862","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-general"],"acf":[],"yoast_head":"\n