Parmi les 875 sites contr\u00f4l\u00e9s, 711 n\u2019\u00e9taient pas en r\u00e8gle<\/strong>.\u00a0 Les effractions les plus courantes portent sur la non-mention ou la mention erron\u00e9e\u00a0 de la facturation\u00a0 de frais d\u2019envoi et le droit du consommateur de se r\u00e9tracter apr\u00e8s achat. Plus de la moiti\u00e9 des sites\u00a0 n\u2019affichaient pas ou mal ce droit de l\u2019acheteur \u2013 valable jusqu\u2019\u00e0 14 jours apr\u00e8s achat.<\/p>\n Parmi les sites vendant des cr\u00e9dits en ligne, les contrevenants sont nombreux. Quasi tous les sites analys\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s \u2018trompeurs\u2019 : sur 93 seuls 4 \u00e9taient en ordre. Les sites \u00e9trangers eux aussi enfreignent souvent les r\u00e8gles : ainsi l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re 107 plaintes ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de sites \u00e9trangers (principalement hollandais) vendant des tickets de concert ill\u00e9galement. Au total l\u2019Inspection \u00e9conomique a constat\u00e9 8224 infractions :\u00a0 triste record.<\/p>\n Marc P\u00e9rin, pr\u00e9sident de l\u2019organisation sectorielle Safeshops, estime qu\u2019il ne faut pas dramatiser les chiffres. Dans la plupart des cas il s\u2019agissait de petites erreurs,<\/strong> qui ont imm\u00e9diatement \u00e9t\u00e9 rectifi\u00e9es. Selon lui il n\u2019est pas question de tromperie d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e : tout comme dans d\u2019autres secteurs le majorit\u00e9 est de bonne volont\u00e9, mais la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re est souvent trop complexe pour qui les sites internet puissent\u00a0 se tenir enti\u00e8rement au courant.<\/p>\n \u00ab En tant qu\u2019organisation sectorielle, nous sommes conscients de notre responsabilit\u00e9 et nous prenons d\u2019ailleurs des initiatives autor\u00e9gulatrices<\/strong>, afin que tous les webshops soient conformes aux r\u00e8glementations en vigueur \u00bb, explique P\u00e9rin. Nous avons un syst\u00e8me unique de certificats pour la Belgique, qui tient compte du fait que tant les sites internet que la l\u00e9gislation ne cessent de changer. Notre label de qualit\u00e9, qui est beaucoup plus s\u00e9v\u00e8re que toutes les directives l\u00e9gales, doit \u00eatre renouvel\u00e9 tous les deux ans. \u00bb<\/p>\n Le secteur appr\u00e9cie l\u2019action, mais estime que les conclusions de l\u2019\u00e9tude sont elles aussi trompeuses :\u00a0 \u00ab Les conclusions du SPF Economie ne permettent pas de d\u00e9duire l\u2019importance des probl\u00e8mes \u00bb. Pour une petite omission, un site est consid\u00e9r\u00e9 comme n\u2019\u00e9tant pas en r\u00e8gle \u2013 ou en termes juridiques \u2018trompeur\u2019 –\u00a0 et de ce fait il est mis dans le m\u00eame sac que les rares sites qui eux sont r\u00e9ellement malveillants.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La l\u00e9gislation est tr\u00e8s complexe, indique P\u00e9rin : \u00ab Les lois datent pour plupart du temps des entreprises de vente par correspondance<\/strong> et ne sont souvent pas applicables aux sites internet. \u00bb D\u2019autre part il y a dans l\u2019UE 27 r\u00e8glementations diff\u00e9rentes, en plus des lois valables dans toutes l\u2019UE.<\/p>\n \u00ab Un site n\u00e9erlandais qui mentionne ici que le d\u00e9lai de r\u00e9flexion est de 7 jours, ne le fait pas par malveillance. L\u00e0-bas c\u2019est comme \u00e7a. \u00bb Toutefois les lois belges sont valables,<\/strong> donc lorsqu\u2019un site mentionne un d\u00e9lai inexact, le consommateur belge a bien entendu droit \u00e0 un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 14 jours \u00bb.<\/p>\n P\u00e9rin a une requ\u00eate envers les autorit\u00e9s : \u00ab Le contr\u00f4le est tr\u00e8s important et si chacun ressent qu\u2019il peut \u00eatre sanctionn\u00e9 en cas d\u2019infraction, c\u2019est d\u00e9j\u00e0 une bonne raison pour tout e-commer\u00e7ant de se conformer aux r\u00e8gles. Toutefois il est important aussi que tout le monde se sente \u00e9gal face \u00e0 la loi<\/strong>. C\u2019est pourquoi je souhaiterais que les\u00a0 autorit\u00e9s de ne poursuivent pas uniquement les petits , mais \u00e9galement les gros poissons, qui refusent manifestement de reconna\u00eetre le droit des consommateurs. Pensez par exemple \u00e0 Apple, qui propose une garantie de deux ans contre paiement, alors que selon la loi belge cela devrait \u00eatre gratuit. \u00bb<\/p>\n L\u2019union des entrepreneurs ind\u00e9pendants Unizo elle aussi \u00e9voque la responsabilit\u00e9 des l\u00e9gislateurs : \u00ab les r\u00e8gles sont trop complexes et ne sont pas harmonis\u00e9es au niveau international \u00bb. N\u00e9anmoins l\u2019organisation insiste sur le fait que les vendeurs en ligne ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre en r\u00e8gle<\/strong> : \u00ab Si ce n\u2019est pas le cas, le client d\u00e9crochera \u00bb.<\/p>\n Test-Achats pour sa part estime que tout client dup\u00e9 doit toujours r\u00e9agir<\/strong> : \u00ab Il est conseill\u00e9 d\u2019envoyer une lettre recommand\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse g\u00e9ographique de l\u2019entreprise et un mail \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique \u00bb explique Ivo Mechels. \u00ab Il faut \u00e9videmment exiger le remboursement de la somme contest\u00e9e. On peut \u00e9galement introduire une plainte aupr\u00e8s du SPF Economie. \u00bb<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Traduction : Marie-No\u00eblle Masure<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Droit de se r\u00e9tracter apr\u00e8s achat non-mentionn\u00e9 Parmi les 875 sites contr\u00f4l\u00e9s, 711 n\u2019\u00e9taient pas en r\u00e8gle.\u00a0 Les effractions les plus courantes portent sur la non-mention ou la mention erron\u00e9e\u00a0 de la facturation\u00a0 de frais d\u2019envoi et le droit du consommateur de se r\u00e9tracter apr\u00e8s achat. 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\u2018Suivre les r\u00e8gles dans son propre int\u00e9r\u00eat\u2019<\/h2>\n