\u00ab La p\u00e9riode d\u2019attente pr\u00e9c\u00e9dant les soldes telle qu\u2019elle est d\u00e9crite dans la loi sur les pratiques de commerce\u00a0 de 2010 est maintenue \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 le SPF Economie et ce en d\u00e9pit de l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour de Cassation.<\/p>\n
En effet r\u00e9cemment la\u00a0 Cour de Cassation avait jug\u00e9 la p\u00e9riode de pr\u00e9-soldes comme \u00e9tant ill\u00e9gale.\u00a0 Selon la Cour cette r\u00e8glementation serait en contradiction avec les directives europ\u00e9ennes, car outre la garantie d\u2019une concurrence loyale entre les commer\u00e7ants, cette loi vise \u00e9galement \u00e0 prot\u00e9ger le consommateur.<\/p>\n
La ministre f\u00e9d\u00e9rale des Classes moyennes Sabine Laruelle par contre ne partageait pas cet avis et indiquait que l \u2019arr\u00eat rendu par la Cour de Cassation n\u2019\u00e9tait pas bas\u00e9 sur la loi actuelle relative aux pratiques de commerce, mais sur une ancienne loi de 1991 qui n\u2019est plus en vigueur.\u00a0 Depuis 2010 la nouvelle loi\u00a0 vise \u00e0 \u00e9viter une concurrence d\u00e9loyale entre les commer\u00e7ants et non plus \u00e0 prot\u00e9ger le consommateur. Par cons\u00e9quent cette loi r\u00e9pond aux directives europ\u00e9ennes et n\u2019est donc par concern\u00e9e par l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour de Cassation.<\/p>\n
Les organisations d\u2019 ind\u00e9pendants Unizo et\u00a0 le SNI d\u00e9ploraient eux aussi le jugement de la Cour de Cassation et rejoignaient le point de vue de la ministre.
A la suite d\u2019une rencontre entre les diff\u00e9rentes parties concern\u00e9es,\u00a0 le gouvernement semble donc avoir trouv\u00e9 le moyen de sauver la p\u00e9riode d\u2019attente avant les soldes. Le SPF Economie a d\u00e9j\u00e0 fait savoir que \u00ab les infractions seront verbalis\u00e9es \u00bb.<\/p>\n
Le SPF rappelle \u00e0 cette occasion que la vente \u00e0 perte est autoris\u00e9e uniquement au moment des soldes. Les\u00a0 directives relatives aux indications de prix restent \u00e9galement en vigueur, ce qui signifie concr\u00e8tement que \u00ab l\u2019annonce d\u2019une r\u00e9duction de prix de 30% par exemple doit comporter une baisse effective de 30% par rapport au prix le plus bas du mois pr\u00e9c\u00e9dent. Ceci sera contr\u00f4l\u00e9 rigoureusement \u00bb, dixit le SPF Economie.<\/p>\n
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Traduction : Marie-No\u00eblle Masure<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Cour fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une ancienne loi \u00ab La p\u00e9riode d\u2019attente pr\u00e9c\u00e9dant les soldes telle qu\u2019elle est d\u00e9crite dans la loi sur les pratiques de commerce\u00a0 de 2010 est maintenue \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 le SPF Economie et ce en d\u00e9pit de l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour de Cassation. En effet r\u00e9cemment la\u00a0 Cour de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":84,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[22],"tags":[],"people":[],"extra":[],"company":[],"topic":[],"region":[],"class_list":["post-2334","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-mode"],"acf":[],"yoast_head":"\n