Mercredi matin le parquet de Bruxelles a requis une amende devant le tribunal contre les SA Etablissements Frans Colruyt et Colruyt Group Services. Selon le parquet, les r\u00e9ductions de prix appliqu\u00e9es par Colruyt sur les produits de tabac seraient en fait des pratiques publicitaires.<\/p>\n
\u00ab La publicit\u00e9 pour les produits de tabac est interdite depuis 1997 \u00bb, a soulign\u00e9 le substitut du procureur Vanderputten lors du proc\u00e8s. \u00ab L’article 7.2bis de la loi pr\u00e9cise qu’est consid\u00e9r\u00e9e comme publicit\u00e9 et parrainage, toute communication ou action qui vise, directement ou indirectement, \u00e0 promouvoir la vente, quels que soient l’endroit, le support ou les techniques utilis\u00e9s. \u00bb Selon Vanderputten, \u00ab le but du l\u00e9gislateur \u00e9tait de faire \u00e9galement tomber sous l’appellation ‘publicit\u00e9’ les techniques de tarifs r\u00e9duits. \u00bb<\/p>\n
Selon le parquet, Colruyt aurait enfreint l\u2019interdiction de publicit\u00e9 de quatre mani\u00e8re : en vendant du tabac \u00e0 un prix inf\u00e9rieur que celui indiqu\u00e9 sur le timbre fiscal, en accordant des r\u00e9ductions d\u2019apr\u00e8s les quantit\u00e9s achet\u00e9es, en octroyant des\u00a0 r\u00e9ductions suppl\u00e9mentaires \u00e0 certaines dates, et par les \u2018avantages Grand Camp\u2019 dont b\u00e9n\u00e9ficient les mouvements de jeunesse. \u00ab De cette mani\u00e8re, environ 10% de r\u00e9duction sur les produits de tabac ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s \u00bb, commente le substitut du procureur.<\/p>\n
Le parquet a exig\u00e9 une amende, sans pr\u00e9ciser le montant, mais a fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019amende de 100.000 euros inflig\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 Colruyt par le SPF Sant\u00e9 publique. Colruyt ayant refus\u00e9 de payer cette amende, le SPF a transmis le dossier au parquet de Bruxelles.<\/p>\n
Selon les avocats des deux soci\u00e9t\u00e9s, les supermarch\u00e9s Colruyt ne font rien d\u2019ill\u00e9gal en accordant des r\u00e9ductions de prix sur les produits de tabac. \u00ab Le prix d\u2019un produit n\u2019est pas une forme de publicit\u00e9, mais fait partie de la vente et il n\u2019est pas interdit de vendre du tabac. \u00bb<\/p>\n
\u00ab Le prix affich\u00e9 sur les timbres fiscaux est fix\u00e9 par les fabricants \u00bb, pr\u00e9cise ma\u00eetre Herman De Bauw. \u00ab Selon les conventions et les directives europ\u00e9ennes, le fabricant ne peut imposer un prix minimum au d\u00e9taillant. L\u2019interdiction de vendre \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 celui du timbre fiscal irait donc \u00e0 l\u2019encontre de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne. \u00bb<\/p>\n
La d\u00e9fense indique \u00e9galement que les rabais pour quantit\u00e9s, les r\u00e9ductions suppl\u00e9mentaires et les r\u00e9ductions aux mouvements de jeunesse sont valables pour tous les produits :\u00a0 \u00ab Le fait d\u2019indiquer que ces r\u00e9ductions ne s\u2019appliquent pas aux produits de tabac, ne fera qu\u2019attirer davantage l\u2019attention sur ces produits et aura donc l\u2019effet contraire que celui recherch\u00e9 par le SPF Sant\u00e9 publique. \u00bb<\/p>\n
Toujours selon la d\u00e9fense, la SA Colruyt Group Services n\u2019est pas responsable de la fixation des prix dans les supermarch\u00e9s. L\u2019entreprise ne peut donc \u00eatre ni poursuivie, ni condamn\u00e9e pour d\u2019\u00e9ventuelles infractions \u00e0 l\u2019interdiction de publicit\u00e9 pour le tabac.<\/p>\n
Pour terminer, les avocats ont pr\u00e9cis\u00e9 que les pratiques contest\u00e9es n\u2019\u00e9taient plus appliqu\u00e9es. \u00ab En cas d\u2019\u00e9ventuelle condamnation, une suspension serait plus indiqu\u00e9e qu\u2019une lourde amende \u00bb, soutient ma\u00eetre Raf Verstraeten dans son plaidoyer final. Les arguments de Colruyt auront-ils pu convaincre le juge ? R\u00e9ponse le 10 mai prochain.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Traduction : Marie-No\u00eblle Masure<\/em><\/p>\n \u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le parquet exige une amende de 100.000 euros Mercredi matin le parquet de Bruxelles a requis une amende devant le tribunal contre les SA Etablissements Frans Colruyt et Colruyt Group Services. Selon le parquet, les r\u00e9ductions de prix appliqu\u00e9es par Colruyt sur les produits de tabac seraient en fait des pratiques publicitaires. \u00ab La publicit\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":84,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[25],"tags":[],"people":[],"extra":[],"company":[],"topic":[],"region":[],"class_list":["post-2842","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-general"],"acf":[],"yoast_head":"\n