Deux soci\u00e9t\u00e9s Colruyt, la SA Etablissements Frans Colruyt (responsable de l\u2019exploitation des supermarch\u00e9s)\u00a0 et la SA Colruyt Group Services s\u2019\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 vu infliger une amende au mois de mars pour avoir vendu des produit de tabac\u00a0 \u00e0 prix r\u00e9duit et pour avoir fait ainsi de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale pour le tabac, une pratique interdite depuis 1997.<\/p>\n
La SA Colruyt Group Services a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9e, car il ne peut \u00eatre prouv\u00e9 que cette soci\u00e9t\u00e9 anonyme\u00a0 d\u00e9termine les prix et la publicit\u00e9 de Colruyt. En revanche la SA Etablissement Frans Colruyt est condamn\u00e9e \u00e0 payer une amende de 270.000 euros, malgr\u00e9 l\u2019argument avanc\u00e9 comme quoi l\u2019Europe interdit d\u2019imposer des prix minimum aux d\u00e9taillants.<\/p>\n
Selon le tribunal bruxellois, Colruyt a enfreint par quatre fois l\u2019interdiction de publicit\u00e9 pour les produits de tabac : en appliquant un prix \u00e0 l\u2019unit\u00e9 inf\u00e9rieur au prix officiel sur le timbre fiscal, en accordant des r\u00e9ductions d\u2019apr\u00e8s les quantit\u00e9s achet\u00e9es, en octroyant des r\u00e9ductions suppl\u00e9mentaires temporaires et par les \u2018avantages Grand Camp\u2019 dont b\u00e9n\u00e9ficient les mouvements de jeunesse. Ces diverses interventions ont r\u00e9sult\u00e9 en une r\u00e9duction moyenne de 10%, commente le substitut du procureur.<\/p>\n
Dans son verdict, le tribunal cite tant des dispositions l\u00e9gales que des textes parlementaires pour \u00e9tayer sa d\u00e9cision : \u00ab Est consid\u00e9r\u00e9e comme publicit\u00e9 toute communication ou toute action, qui vise\u00a0 \u00e0 promouvoir la vente, quels que soient\u00a0 l’endroit, le support ou les techniques utilis\u00e9s. \u00bb<\/p>\n
Selon le tribunal, il est donc \u00ab inadmissible que Colruyt s\u2019adonne \u00e0 une telle publicit\u00e9, alors qu\u2019il est scientifiquement prouv\u00e9 que fumer nuit \u00e0 la sant\u00e9 \u00bb, souligne le juge.<\/p>\n
Pour sa d\u00e9fense Colruyt avait \u00e9mis l\u2019argument que \u00ab le prix d\u2019un produit n\u2019est pas une forme de publicit\u00e9, mais fait partie de la vente. \u00ab Et il n\u2019est pas interdit de vendre du tabac \u00bb, plaidait vainement Colruyt.<\/p>\n
Colruyt pr\u00e9tend ne jamais avoir eu l\u2019intention de faire de la publicit\u00e9 pour des produits de tabac et se dit \u00ab particuli\u00e8rement \u00e9tonn\u00e9 \u00bb par le verdict. Avec ses avocats, le distributeur va \u00e0 pr\u00e9sent \u00e9tudier minutieusement l\u2019argumentation du juge.<\/p>\n
Pour l\u2019instant la seule option est de se r\u00e9signer \u00e0 la d\u00e9cision du juge et d\u2019adapter d\u2019urgence les prix des produits de tabac. N\u00e9anmoins il y a de fortes chances pour que la cha\u00eene de supermarch\u00e9s aille en appel end\u00e9ans les quinze jours.<\/p>\n
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Traduction : Marie-No\u00eblle Masure<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Premi\u00e8re amende au mois de mars Deux soci\u00e9t\u00e9s Colruyt, la SA Etablissements Frans Colruyt (responsable de l\u2019exploitation des supermarch\u00e9s)\u00a0 et la SA Colruyt Group Services s\u2019\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 vu infliger une amende au mois de mars pour avoir vendu des produit de tabac\u00a0 \u00e0 prix r\u00e9duit et pour avoir fait ainsi de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale pour […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":84,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[24],"tags":[],"people":[],"extra":[],"company":[],"topic":[],"region":[],"class_list":["post-3073","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-food"],"acf":[],"yoast_head":"\n