L\u2019Inspection \u00e9conomique vient de publier son rapport annuel : un pav\u00e9 de 175 pages d\u00e9taillant les activit\u00e9s du SPF Economie visant \u00e0 v\u00e9rifier si les commer\u00e7ants respectent les r\u00e8glementations relatives aux pratiques du march\u00e9.<\/p>\n
Ce rapport r\u00e9v\u00e8le notamment que parmi les vendeurs de fruits et l\u00e9gumes contr\u00f4l\u00e9s, 3.294 ne respectaient pas la r\u00e8glementation, soit 20,7% ou un vendeur sur cinq. Les indications de prix et de quantit\u00e9 surtout semblent poser probl\u00e8me. Pas moins de 30% des vendeurs ambulants contr\u00f4l\u00e9s \u00e9taient en infraction : l\u2019Inspection a r\u00e9dig\u00e9 un proc\u00e8s-verbal pour 25% d\u2019entre eux et un proc\u00e8s-verbal d\u2019avertissement pour 7% d\u2019entre eux. Parmi les commer\u00e7ants ayant une \u00e9tale devant leur magasin, 44% n\u2019\u00e9taient pas en r\u00e8gle (5% d\u2019entre eux ont \u00e9cop\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s-verbal et 41% d\u2019un proc\u00e8s-verbal d\u2019avertissement).<\/p>\n
La vente de meubles (style vente marseillaise) continue d\u2019\u00eatre probl\u00e9matique : \u00ab Quelques vendeurs peu scrupuleux dans le secteur de la vente de meubles recourent souvent \u00e0 l\u2019utilisation de mailings postaux et de d\u00e9marchages t\u00e9l\u00e9phoniques pour inviter le consommateur \u00e0 venir retirer les soi-disant cadeaux qui lui sont r\u00e9serv\u00e9s. Une fois dans le magasin, tout est mis en \u0153uvre pour que le consommateur passe commande : discours des plus tendancieux, fausses annonces de r\u00e9duction de prix, pratiques de vente agressives et parfois propositions douteuses de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Cette pratique suscite toujours de nombreuses plaintes au niveau des pratiques d\u00e9loyales, de la garantie et de l\u2019octroi de cr\u00e9dit \u00bb, souligne l\u2019Inspection \u00e9conomique.<\/p>\n
Parmi les 511 plaintes re\u00e7ues par le SPF Economie, 250 concernaient sp\u00e9cifiquement le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n
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Dans le cadre de l\u2019\u00e9tude sur les litiges contractuels, le SPF Economie a organis\u00e9 une enqu\u00eate en ligne concernant le respect des r\u00e8gles en mati\u00e8re de garanties. 1.351 consommateurs ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s concernant l\u2019achat de 2.390 produits au total. Pas moins de 18% des produits \u2013 pr\u00e8s d\u2019un sur cinq \u2013 n\u2019\u00e9taient pas conformes.<\/p>\n
Lors de probl\u00e8mes 75% des consommateurs ont pris contact avec le vendeur et 54% d\u2019entre eux d\u00e9clarent que le vendeur lui-m\u00eame a solutionn\u00e9 le probl\u00e8me (r\u00e9paration ou remplacement gratuit). Dans d\u2019autres cas le vendeur a renvoy\u00e9 le clients vers un tiers (notamment le fabricant) ou a reproch\u00e9 au client la mauvaise utilisation du produit.<\/p>\n
L\u2019enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le \u00e9galement que le consommateur est relativement bien inform\u00e9 concernant son droit \u00e0 une garantie l\u00e9gale de deux ans, mais beaucoup moins du renversement de la charge de la preuve apr\u00e8s les six premiers mois, d\u2019o\u00f9 de nombreux litiges.<\/p>\n
C’est pourquoi le SPF Economie \u00ab a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des m\u00e9diations sectorielles avec des acteurs du march\u00e9 dans le secteur de l’\u00e9lectronique (qui pose souvent probl\u00e8me en mati\u00e8re de garantie) et leur a rappel\u00e9 le devoir l\u00e9gal d’information du vendeur et l’obligation de ne pas porter atteinte aux droits l\u00e9gaux du consommateur lors de l’offre de garanties commerciales. \u00bb<\/p>\n
Le SPF Economie ajoute toutefois qu\u2019 \u00ab en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale le secteur est pr\u00eat \u00e0 s\u2019engager \u00e0 mieux respecter les obligations de garantie. \u00bb<\/p>\n
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