La loi sur les pratiques commerciales est trop stricte

La loi sur les pratiques commerciales est trop stricte

La Belgique s’est fait réprimander par la Cour de justice de l'UE.  La loi belge sur les pratiques commerciales  serait trop sévère.  Les règles d’un état membre ne peuvent en aucun cas être plus strictes que les directives européennes.

« La loi doit s’appliquer à tout le monde »

C’est la Commission européenne qui a introduit une plainte auprès de la Cour de justice de l'Union européenne à propos de la loi belge sur les pratiques commerciales.  Selon la Commission, la Belgique est trop stricte en matière de vérification des réductions de prix annoncées.  De plus, le montant maximum de 250 euros par consommateur lors de la vente à domicile ou sur les marchés est plus sévère que ce qui est prescrit.


Selon la Commission européenne, l’interdiction de la vente de médicaments, d’appareils médicaux, de verres correcteurs et de montures à domicile ou sur les marchés, est également en contradiction avec les règles européennes.  De plus, il est inadmissible  que la loi sur les pratiques commerciales ne s’applique pas aux professions libérales, aux dentistes et aux physiothérapeutes.  La loi doit s’appliquer à tout le monde, précise la Commission.


La Cour de justice a donné raison à la Commission européenne sur toute la ligne et c’est aux autorités belges d’adapter le plus rapidement la loi sur les pratiques commerciales le cas échéant.

 

 

Traduction : Laure Jacobs

 

 

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