La Cour fait référence à une ancienne loi
« La période d’attente précédant les soldes telle qu’elle est décrite dans la loi sur les pratiques de commerce de 2010 est maintenue », a déclaré le SPF Economie et ce en dépit de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation.
En effet récemment la Cour de Cassation avait jugé la période de pré-soldes comme étant illégale. Selon la Cour cette règlementation serait en contradiction avec les directives européennes, car outre la garantie d’une concurrence loyale entre les commerçants, cette loi vise également à protéger le consommateur.
La ministre fédérale des Classes moyennes Sabine Laruelle par contre ne partageait pas cet avis et indiquait que l ’arrêt rendu par la Cour de Cassation n’était pas basé sur la loi actuelle relative aux pratiques de commerce, mais sur une ancienne loi de 1991 qui n’est plus en vigueur. Depuis 2010 la nouvelle loi vise à éviter une concurrence déloyale entre les commerçants et non plus à protéger le consommateur. Par conséquent cette loi répond aux directives européennes et n’est donc par concernée par l’arrêt rendu par la Cour de Cassation.
Les organisations d’ indépendants Unizo et le SNI déploraient eux aussi le jugement de la Cour de Cassation et rejoignaient le point de vue de la ministre.
A la suite d’une rencontre entre les différentes parties concernées, le gouvernement semble donc avoir trouvé le moyen de sauver la période d’attente avant les soldes. Le SPF Economie a déjà fait savoir que « les infractions seront verbalisées ».
Contrôles rigoureux
Le SPF rappelle à cette occasion que la vente à perte est autorisée uniquement au moment des soldes. Les directives relatives aux indications de prix restent également en vigueur, ce qui signifie concrètement que « l’annonce d’une réduction de prix de 30% par exemple doit comporter une baisse effective de 30% par rapport au prix le plus bas du mois précédent. Ceci sera contrôlé rigoureusement », dixit le SPF Economie.
Traduction : Marie-Noëlle Masure
