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Les entreprises de livraison sont pas obligées d’employer les livreurs, après tout. Toutefois, ils risquent des amendes pouvant aller jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires s’ils ne respectent pas les nouveaux salaires minimaux et les heures maximales.
Bénéfice net comme amende
La ministre de la Poste et des Entreprises publiques, Petra De Sutter, dispose d’un avant-projet approuvé pour sa loi promise pour lutter contre les abus dans le secteur de la livraison. La proposition fait suite à plusieurs descentes dans les entreprises de transport de colis PostNL, GLS et DPD, qui ont permis de constater, entre autres, des fraudes sociales et le travail des enfants.
Dans le projet de loi, De Sutter envisage des amendes pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise de livraison. Une somme importante, étant donné que PostNL, par exemple, a réalisé une marge bénéficiaire nette d’exactement 5 % au quatrième trimestre de l’année dernière, souligne De Tijd. Les services de colis seront ainsi obligatoirement responsables de leurs livreurs, même s’ils travaillent en tant que sous-traitants indépendants.
Sans emploi permanent
À l’origine, la ministre voulait que les sociétés de livraison engagent un pourcentage minimum de coursiers en tant qu’employés, mais cela ne passera pas. Toutefois, le projet de loi établit plusieurs conditions d’emploi contraignantes. Par exemple, le nombre d’heures que les chauffeurs-livreurs peuvent effectuer sera plafonné, afin d’éviter les coursiers trop fatigués.
Les coursiers ne seront autorisés à livrer des colis que 56 heures par semaine, 90 heures maximum tous les quinze jours et 10 heures maximum deux fois par semaine. Après 9 heures, ils ont de toute façon droit à du repos. En outre, il y aura une rémunération plancher, selon le comité paritaire du transport routier par des tiers.
Il est intéressant de noter que ce ne sont plus les livreurs mais les services de colis qui devront payer les frais de carburant et de véhicule. Les cotisations de sécurité sociale et l’assurance accident seront également à la charge de l’entreprise de transport de colis.
Boîte vide
Toutefois, la proposition se heurte à une forte résistance de la part du secteur, tant des syndicats que des employeurs. Les deux parties estiment qu’il est impossible d’enregistrer les heures prestées, alors que les obligations ne font qu’ajouter de lourdes charges administratives. Cette loi est une boîte vide, a déclaré à HLN Tom Peeters, du syndicat socialiste BTB-ABVV.
Le problème, dit-il, est que les prix de la livraison de colis demeurent beaucoup trop bas. De même, les acteurs étrangers ne seraient pas concernés par la loi. Pourtant, le ministre fédéral du Travail, Pierre-Yves Dermagne, laisse déjà entendre que d’autres secteurs pourraient bénéficier d’un système similaire, faisant implicitement référence aux coursiers de repas.
