La Cour d’appel de Gand donne raison à Delhaize : la chaîne de supermarchés avait le droit d’agir contre les blocages de magasins par des manifestants lors de grèves. Le jugement fait suite aux troubles sociaux qu’a connus le distributeur l’année dernière.
Liberté d’entreprise
Au cours des manifestations et des grèves qui ont suivi la décision de Delhaize de céder tous ses magasins en gestion propre à des indépendants en mars de 2023, des activistes ont également bloqué l’accès à certains magasins. La chaîne de supermarchés s’est défendue contre ces blocages et a fait cesser les piquets de grève par le biais de recours unilatéraux et de procédures d’urgence par voie d’huissier de justice.
Ces actions ont à leur tour débouché sur une bataille juridique, dans laquelle les militants ont d’abord obtenu gain de cause. Ils ont fait valoir que le droit de grève avait été violé par l’approche sévère de Delhaize. Cependant, le distributeur a fait appel et le tribunal a maintenant statué que la chaîne avait bel et bien agi dans les limites de la loi.
Le tribunal de Gand a estimé que le droit de grève n’était pas compromis et que les blocages étaient inacceptables parce qu’ils violaient les droits de propriété et la liberté d’entreprise de Delhaize. Selon le jugement, les sanctions, y compris les amendes, étaient justifiées pour garantir l’accès aux magasins. Ce jugement n’est pas seulement important pour Delhaize : d’autres entreprises auront désormais plus de poids juridique pour faire face à de futurs blocages.
