Depuis mai 2014 les entreprises ne sont plus obligées de signaler une liquidation au SPF Economie. Une étude de l’Inspection économique démontre que ce changement législatif n’a pas entraîné une augmentation des infractions.
« Le consommateur rarement trompé »
De mai à novembre 2015 l’Inspection économique a contrôlé 149 entreprises mises en liquidation. Légalement ces entreprises sont obligées d’accorder des réductions. « Dans le cas contraire, il s’agit de pratiques trompeuses, puisque le client s’attend à bénéficier d’un avantage », explique le SPF Economie.
Dans seulement cinq entreprises, les inspecteurs ont constaté que le consommateur ne recevait pas de véritable réduction ou était victime de pratiques commerciales déloyales. Dans ces cinq cas un procès-verbal a été rédigé.
Par contre le nombre total d’infractions à la législation sur les liquidations s’est avéré nettement supérieur, 63 au total (ou 42%). « Ces infractions étaient essentiellement d’ordre administratif, notamment la non mention de la date de début et de la durée de la liquidation », précise Chantal De Pauw, porte-parole du SPF Economie.
« Les contrevenants ont reçu en avertissement et se sont conformés à la législation. Nous constatons surtout que le consommateur est rarement trompé concernant les réductions de prix », conclut la porte-parole.
