La députée Vanessa Matz a déposé une proposition de loi, qui doit permettre aux commerçants d’intervenir en cas d’intrusion illégale dans une zone du magasin non accessible au public. Jusqu’à présent ceci n’était possible qu’en cas de vol.
Amendes jusqu’à 300 euros
Si la proposition de loi est approuvée, le seul fait de pénétrer dans un ‘espace commercial privatif’ (zones de stockage, réserves, ….), accessible uniquement pour le personnel, serait punissable. Jusqu’à présent les commerçants ne pouvaient intervenir qu’en cas de vol ou autre infraction, étant donné qu’un magasin est en lieu commercial public.
A l’avenir les commerçants auraient donc le droit d’exiger que la personne quitte le magasin ou, en cas de refus, de la retenir jusqu’à l’arrivée de la police.
Pour éviter que les intrus ne prétendent qu’ils ne savaient pas que l’accès à la zone en question était interdit, il est nécessaire d’établir des règles claires concernant la signalisation de ces espaces.
Une infraction à cette loi sera punie d’une amende comprise entre 26 et 300 euros, l’équivalent des amendes infligées en cas de violation du domicile.
