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Écrit par Pauline Neerman
Dans cet article
  • Sujets Législation
  • Géographie Belgique
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Sept commerçants sur dix en infraction avec la législation économique

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Général6 août, 2025

Près de sept commerçants sur dix contrôlés l’année dernière par l’Inspection économique étaient en infraction avec la législation économique de base. Surtout les indépendants dans le commerce de détail alimentaire, de l’horeca, des salons de coiffure et des magasins de vêtements étaient en violation.

Infractions administratives

Entre le 1er février et le 6 décembre 2024, des inspecteurs de la SPF Économie ont contrôlé 2.664 points de vente. Dans 1.794 cas (soit pas moins de 67,3 %), ils ont constaté au moins une infraction. Les contrôles se sont concentrés sur quatre domaines : l’affichage des prix, les mentions légales sur les sites web et les réseaux sociaux, l’enregistrement dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et l’obligation d’accepter les paiements électroniques.

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