La cour d’appel de Bruxelles a infligé une amende de 270.000 euros à Colruyt pour publicité illégale pour le tabac. Le discounter avait déjà été condamné pour les faits en 2013 et avait fait appel, mais il n’a donc pas obtenu gain de cause.
Vente en-dessous du prix
La cour d’appel a condamné Colruyt pour quatre faits : la vente de tabac à un prix inférieur à celui affiché sur le timbre fiscal, l’octroi de réductions en fonction des quantités achetées, de rabais à certaines dates et de ristournes à des mouvements de jeunesse. Les avocats du discounter affirment que le prix d’un produit fait partie de la vente et ne peut donc être considéré comme publicité et que le prix mentionné sur le timbre fiscal est un prix maximum utilisé pour fixer les accises.
« Un commerçant ne peut vendre des produits du tabac à un prix plus élevé, car l’Etat perdrait ainsi des revenus », affirme la défense. « Ceux qui vendent en-dessous de ce prix, taillent uniquement dans leurs propres marges, mais ne font rien d’illégal. »
Toutefois le juge n’a pas suivi ce raisonnement et a condamné Colruyt à une amende de 270.000 euros.
