Première amende au mois de mars
Deux sociétés Colruyt, la SA Etablissements Frans Colruyt (responsable de l’exploitation des supermarchés) et la SA Colruyt Group Services s’étaient déjà vu infliger une amende au mois de mars pour avoir vendu des produit de tabac à prix réduit et pour avoir fait ainsi de la publicité illégale pour le tabac, une pratique interdite depuis 1997.
La SA Colruyt Group Services a été acquittée, car il ne peut être prouvé que cette société anonyme détermine les prix et la publicité de Colruyt. En revanche la SA Etablissement Frans Colruyt est condamnée à payer une amende de 270.000 euros, malgré l’argument avancé comme quoi l’Europe interdit d’imposer des prix minimum aux détaillants.
Quatre infractions
Selon le tribunal bruxellois, Colruyt a enfreint par quatre fois l’interdiction de publicité pour les produits de tabac : en appliquant un prix à l’unité inférieur au prix officiel sur le timbre fiscal, en accordant des réductions d’après les quantités achetées, en octroyant des réductions supplémentaires temporaires et par les ‘avantages Grand Camp’ dont bénéficient les mouvements de jeunesse. Ces diverses interventions ont résulté en une réduction moyenne de 10%, commente le substitut du procureur.
Dans son verdict, le tribunal cite tant des dispositions légales que des textes parlementaires pour étayer sa décision : « Est considérée comme publicité toute communication ou toute action, qui vise à promouvoir la vente, quels que soient l’endroit, le support ou les techniques utilisés. »
Selon le tribunal, il est donc « inadmissible que Colruyt s’adonne à une telle publicité, alors qu’il est scientifiquement prouvé que fumer nuit à la santé », souligne le juge.
Colruyt « étonné du jugement »
Pour sa défense Colruyt avait émis l’argument que « le prix d’un produit n’est pas une forme de publicité, mais fait partie de la vente. « Et il n’est pas interdit de vendre du tabac », plaidait vainement Colruyt.
Colruyt prétend ne jamais avoir eu l’intention de faire de la publicité pour des produits de tabac et se dit « particulièrement étonné » par le verdict. Avec ses avocats, le distributeur va à présent étudier minutieusement l’argumentation du juge.
Pour l’instant la seule option est de se résigner à la décision du juge et d’adapter d’urgence les prix des produits de tabac. Néanmoins il y a de fortes chances pour que la chaîne de supermarchés aille en appel endéans les quinze jours.
Traduction : Marie-Noëlle Masure
