Accords via les fournisseurs
Ces pratiques illégales, remontant à la période de 2002-2007, ne s’effectuaient pas en direct, mais par l’intermédiaire du fournisseur. Ces ententes de prix ont éliminé toute concurrence entre les supermarchés qui dès lors ont maintenu artificiellement des prix élevés, au détriment du consommateur.
Les produits visés représentent un chiffre d’affaires annuel de 900 millions d’euros en Belgique. 80% de ce chiffre d’affaires est réalisé dans les supermarchés concernés. Selon le Conseil de la concurrence « il s’agit d’infractions graves, pour lesquelles il n’y a pas de circonstances atténuantes. »
Un dossier en cours depuis 2007
Le Conseil de la concurrence a travaillé sur le dossier durant cinq ans. En 2007 l’Auditorat du Conseil a effectué des perquisitions, au cours desquelles des e-mails notamment ont été saisis. Outre les sept distributeurs, onze fournisseurs sont également impliqués. Ceux-ci auront l’occasion de réagir et de de se défendre, après quoi le jugement sera prononcé.
Si les supermarchés sont condamnés, ils risquent des amendes sévères. La sanction dépendra de la nature de l’infraction, de la part de marché de l’inculpé et de l’impact économique de la fraude. Le chiffre d’affaires de l’entreprise, ainsi que la durée de l’infraction entrent également en ligne de compte. Selon le journal De Standaard les amendes pourraient s’élever à 10% du chiffre d’affaires de l’année 2007. Rien que pour les trois grands – Delhaize, Carrefour et Colruyt – l’amende pourrait donc atteindre les 10 milliards d’euros.
L’Autorité de la Concurrence a pour mission de défendre les intérêts des consommateurs et de veiller à ce que les règles de la libre concurrence soient respectées.
Traduction : Marie-Noëlle Masure
