La Cour constitutionnelle belge a annulé l’interdiction de vendre du tabac dans les grands magasins d’alimentation, la jugeant « discriminatoire ». Une nouvelle réglementation doit être mise en place d’ici fin 2026, mais l’interdiction reste en vigueur pour l’instant.
Distorsion de concurrence
La Cour estime que la distinction entre les supermarchés de plus de 400 mètres carrés et les magasins plus petits n’est « pas raisonnablement justifiée » et donc contraire à la Constitution. « La superficie d’un magasin d’alimentation n’a aucun rapport avec les risques pour la santé liés aux produits du tabac », indique l’arrêt. De plus, « il n’a pas été démontré que ces magasins d’alimentation attireraient un public différent, moins sensible à ces risques pour la santé ».
