À compter du 1er avril 2027, le gouvernement fédéral imposera une durée de validité minimale pour les chèques-cadeaux et les cartes multi-entrées. Les chèques-cadeaux devront rester valables au moins deux ans, tandis que les consommateurs devront pouvoir utiliser une carte multi-entrées pendant au moins un an. Même si Unizo continue de s’y opposer.
Pas tous les chèques
Le Conseil des ministres a approuvé les nouvelles règles sur proposition du ministre de la Protection des consommateurs, Rob Beenders (Vooruit), et du ministre du Travail, David Clarinval (MR). Selon Beenders, cette mesure vise à apporter davantage de clarté aux consommateurs. « Ce délai garantit la clarté et la protection du consommateur. Il n’est pas acceptable que les gens perdent leur argent à cause de délais d’expiration flous ou trop courts », déclare-t-il.
À l’heure actuelle, ce sont encore les commerçants qui déterminent eux-mêmes la durée de validité d’un chèque-cadeau. Ceux qui vendront, après le 1er avril 2027, des chèques-cadeaux dont la durée de validité est plus courte s’exposent à une amende. La nouvelle réglementation ne s’applique toutefois pas aux bons de réduction promotionnels proposés par des plateformes telles que Groupon et Social Deal. Les chèques-cadeaux Bongo relèvent en revanche de la nouvelle législation.
Le gouvernement poursuit ainsi une proposition qui s’était déjà heurtée en juin à de vives critiques de la part des entrepreneurs. L’Unizo continue de qualifier cette mesure d’atteinte à la liberté contractuelle. Selon l’organisation patronale, il n’existe aucun problème structurel justifiant une nouvelle législation. Lors d’un sondage précédent, quatre entrepreneurs sur cinq vendant des chèques-cadeaux se sont déclarés opposés à une durée minimale obligatoire de deux ans.
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