Belgique - FR
Nederland - NL
España - ES
France - FR
Europe - EN
Le parquet exige une amende de 100.000 euros
Mercredi matin le parquet de Bruxelles a requis une amende devant le tribunal contre les SA Etablissements Frans Colruyt et Colruyt Group Services. Selon le parquet, les réductions de prix appliquées par Colruyt sur les produits de tabac seraient en fait des pratiques publicitaires.
« La publicité pour les produits de tabac est interdite depuis 1997 », a souligné le substitut du procureur Vanderputten lors du procès. « L’article 7.2bis de la loi précise qu’est considérée comme publicité et parrainage, toute communication ou action qui vise, directement ou indirectement, à promouvoir la vente, quels que soient l’endroit, le support ou les techniques utilisés. » Selon Vanderputten, « le but du législateur était de faire également tomber sous l’appellation ‘publicité’ les techniques de tarifs réduits. »
Selon le parquet, Colruyt aurait enfreint l’interdiction de publicité de quatre manière : en vendant du tabac à un prix inférieur que celui indiqué sur le timbre fiscal, en accordant des réductions d’après les quantités achetées, en octroyant des réductions supplémentaires à certaines dates, et par les ‘avantages Grand Camp’ dont bénéficient les mouvements de jeunesse. « De cette manière, environ 10% de réduction sur les produits de tabac ont été accordés », commente le substitut du procureur.
Le parquet a exigé une amende, sans préciser le montant, mais a fait référence à l’amende de 100.000 euros infligée précédemment à Colruyt par le SPF Santé publique. Colruyt ayant refusé de payer cette amende, le SPF a transmis le dossier au parquet de Bruxelles.
« Le prix d’un produit n’est pas une forme de publicité »
Selon les avocats des deux sociétés, les supermarchés Colruyt ne font rien d’illégal en accordant des réductions de prix sur les produits de tabac. « Le prix d’un produit n’est pas une forme de publicité, mais fait partie de la vente et il n’est pas interdit de vendre du tabac. »
« Le prix affiché sur les timbres fiscaux est fixé par les fabricants », précise maître Herman De Bauw. « Selon les conventions et les directives européennes, le fabricant ne peut imposer un prix minimum au détaillant. L’interdiction de vendre à un prix inférieur à celui du timbre fiscal irait donc à l’encontre de la législation européenne. »
La défense indique également que les rabais pour quantités, les réductions supplémentaires et les réductions aux mouvements de jeunesse sont valables pour tous les produits : « Le fait d’indiquer que ces réductions ne s’appliquent pas aux produits de tabac, ne fera qu’attirer davantage l’attention sur ces produits et aura donc l’effet contraire que celui recherché par le SPF Santé publique. »
« Suspension de peine »
Toujours selon la défense, la SA Colruyt Group Services n’est pas responsable de la fixation des prix dans les supermarchés. L’entreprise ne peut donc être ni poursuivie, ni condamnée pour d’éventuelles infractions à l’interdiction de publicité pour le tabac.
Pour terminer, les avocats ont précisé que les pratiques contestées n’étaient plus appliquées. « En cas d’éventuelle condamnation, une suspension serait plus indiquée qu’une lourde amende », soutient maître Raf Verstraeten dans son plaidoyer final. Les arguments de Colruyt auront-ils pu convaincre le juge ? Réponse le 10 mai prochain.
Traduction : Marie-Noëlle Masure
