Un combat juridique qui s’éternise
La période d’attente avant les soldes est depuis longtemps un sujet d’irritation pour certains commerçants, qui parfois refusent purement et simplement de suivre la législation. Ce qui a déclenché un véritable combat juridique qui n’en finit pas (avec pour protagonistes ZEB et Unizo), passant par la Cour de cassation pour aboutir à la Cour européenne. L’incertitude persiste chez les commerçants, car aucun des tribunaux ne parvient à trancher, mais à présent on constate une légère progression dans ce dossier.
La Cour de cassation belge s’est adressée à la Cour européenne suite à un litige mettant en cause Galeria Inno, qui en décembre 2007 avait promis à ses clients fidèles des remises jusqu’à 50%, quelques semaines avant le début officiel des soldes.
Auparavant la Cour d’appel de Bruxelles avait déjà émis la même question auprès de la Cour de justice européenne dans un procès entre le ministère de l’Economie, le Syndicat Neutre pour Indépendants (SNI) et la chaîne de vêtements ZEB qui avait ouvertement ignoré la période d’attente.
Le tribunal belge, jugeant la réponse européenne trop vague, avait alors décidé d’attendre la décision dans l’affaire de l’Inno avant de prononcer un jugement. A présent c’est chose faite : la Cour européenne donne le feu vert aux pré-soldes, mais sous strictes conditions …
Sous strictes conditions
La discussion concernait principalement le but de la période d’attente : vise-t-elle le consommateur ou le commerçant ? Si le but est de protéger le consommateur, alors la loi est illégale selon les règles de l’Union Européenne. Si par contre la période d’attente, et en particulier l’interdiction d’annoncer des réductions durant cette période, tend à éviter toute concurrence déloyale entre les commerçants, il n’y a pas de problème, dans ce cas elle est légale.
L’union des indépendants Unizo se réjouit de la décision de la Cour européenne : « C’est un grand jour pour les indépendants du secteur de la mode », déclare Luc Ardies, directeur d’Unizo. Auparavant la Cour de cassation avait déjà indiqué clairement que les autorités belges visaient uniquement à garantir une concurrence loyale dans le secteur de la mode : tant que cette motivation ne change pas, la période d’attente est légale en principe.
Toutefois le débat concernant la période d’attente n’est toujours pas clos. Tout dépendra de la façon dont la Cour de cassation au final interprètera la loi en matière de pré-soldes, car si elle estime que la loi contient ne fut-ce qu’un élément visant à protéger le consommateur , la période d’attente sera à nouveau illégale. Nous ne sommes donc pas encore sortis de l’auberge.
« Mais le verdict de la Cour de cassation sera valable uniquement pour le litige opposant Inno et l’Etat belge. Ce qui bien entendu n’empêche personne de contester la loi belge devant les tribunaux belges, » ajoute Pieter Brulez, chercheur à l’institut de Droit contractuel à la KU Leuven.
Traduit par Marie-Noëlle Masure
