Des faits datant de 1997 à 2000
Les faits remontent aux années 1997 à 2000. Durant cette période de grands noms de la parfumerie imposaient à leurs distributeurs un « prix public indicatif » et fixaient une remise maximale que les vendeurs étaient autorisés à pratiquer. Selon l’Autorité de la concurrence française, les entreprises mises en cause avaient créé une sorte de « police des prix », mettant les commerçants rétifs sous pression et les menaçant de représailles commerciales.
Parmi les producteurs de parfum condamnés figurent des grands noms tels, Beauté Prestige International (Jean-Paul Gaultier et Issey Miyake), Chanel, Parfums Christian Dior, Comptoir nouveau de la parfumerie (Hermès), ELCO (Clinique et Estée Lauder), Parfums Givenchy et Kenzo Parfums (appartenant tous deux à LVMH), Guerlain, L’Oréal Produits de luxe France, Pacific Création Parfums (Lolita Lempicka), Shiseido France, Thierry Mugler Parfums (Clarance Fragrance Group) et YSL Beauté.
Un combat judiciaire acharné
En mars 2006 le Conseil de la concurrence avait déjà imposé aux parfumeurs une amende de 46,2 millions d’euros, mais les entreprises incriminées ne s’étaient pas résignées à cette amende, ce qui a déclenché un véritable combat judiciaire. Les parfumeurs ont contesté cette décision auprès de la Cour d’appel. Au grand mécontentement du ministère des affaires économiques qui décide alors de s’adresser à la Cour de cassation.
En 2010 la Cour de cassation demande que l’affaire soit rejugée par la Cour d’appel de Paris. A présent le juge a confirmé la condamnation des entreprises, mais l’amende a été réduite à 40,2 millions d’euros.
Traduit par Marie-Noëlle Masure
