Colruyt débouté par la Cours européenne concernant les prix minimum du tabac

Les prix minimum imposés au tabac dans notre pays ne sont pas en contradiction avec les règles  européennes, a jugé la Cour de justice européenne. Colruyt avait contesté ces prix minimum, après avoir été poursuivi pour « publicité illégale pour des produits de tabac ».

Timbres fiscaux, prix minimum et maximum

L’affaire remonte au printemps 2013. Le tribunal correctionnel de Bruxelles avait infligé une amende de 270.000 euros à Colruyt pour infraction à l’interdiction de publicité pour les produits de tabac. Selon le juge et le gouvernement, Colruyt aurait enfreint l’interdiction de promouvoir le tabac de quatre manière : en vendant du tabac à un prix inférieur à celui affiché sur les timbres fiscaux, en octroyant des réductions en fonction des quantités achetées, en accordant des réductions supplémentaires à certaines dates et en raison des fameuses réductions ‘grand camp’ offertes aux mouvements de jeunesse.

La chaîne de supermarchés n’a pas suivi ce raisonnement : pour Colruyt le prix d’un produit fait partie de la vente et ne peut donc être considéré comme une forme de publicité. Par ailleurs une condamnation serait contraire aux règles de l’Union européenne : selon une directive de 2011 les fabricants et les importateurs fixent le prix maximum – mentionné sur les timbres fiscaux – , mais le gouvernement ne peut fixer un prix minimum. Cela irait à l’encontre de la libre circulation des marchandises et à l’encontre de la libre concurrence, toujours selon Colruyt. C’est pourquoi le groupe est allé en appel.

Colruyt ne s’avoue pas (encore) vaincu

En mai 2015 la Cours d’Appel a décidé de soumettre l’affaire à la Cours européenne de Justice. En avril 2016 l’avocat-général  a jugé que les prix minimum imposés dans notre pays n’étaient pas en contradiction avec le droit européen.

Dans l’arrêt rendu hier, la Cours confirme que les règles de l’Union européenne ne s’opposent pas à la réglementation belge stipulant que les détaillants ne peuvent vendre du tabac en-dessous du prix mentionné sur le timbre fiscal par le fabricant ou l’importateur.

Malgré ce jugement Colruyt reste convaincu du contraire : « Colruyt soutient que l’interdiction de vendre en-dessous du prix mentionné sur le timbre fiscal est en contradiction avec le droit européen », affirme le directeur-général Chris Van Wettere. Le discounter précise que la Cours de l’UE s’est prononcée uniquement sur la question de savoir si la législation belge était ou non contraire aux règles européennes.  Le groupe attend maintenant le verdict final de la Cours d’Appel de Bruxelles.