Des amendes allant de 1.500 à 60.000 euros
Cette interdiction d’annoncer des diminutions de prix, est valable également pour les ventes en liquidation qui auraient lieu durant cette période de pré-soldes. Toutefois cette règlementation ne s’applique pas aux manifestations commerciales occasionnelles, d’une durée maximale de quatre jours, organisées seulement une fois par an, par ou avec la participation de groupements commerciaux locaux, c’est-à-dire les braderies.
D’autre part le SPF Economie rappelle ‘les règlementations en matière de réductions de prix’. Ainsi la loi stipule que le prix soldé doit être inférieur au prix de référence, à savoir « le prix le plus bas pratiqué pour ce bien par le commerçant pendant la période précédant les soldes ». Cette période dite ‘de référence’ s’étend du 30 mai au 29 juin inclus.
Le SFP Economie effectuera des contrôles rigoureux. Toute enfreinte à ces règles sera passible d’une amende de minimum 1.500 euros à maximum 60.000 euros.
Contestation de la période d’attente, non pas des règles de réductions de prix
Cette annonce de contrôles officiels par le SFP Economie n’a rien d’étonnant. Ces dernières années la période d’attente a été fortement controversée, voire même complètement ignorée par certains.
« Nous savons par expérience que comme d’habitude la période d’attente ne sera pas respectée par un certain nombre de contrevenants notoires », déplore le SNI (Syndicat neutre pour indépendants). « Actuellement nous attendons encore toujours une réaction de la Cour de Cassation concernant la réponse à la question préjudicielle quant à la légalité ou non de la période d’attente avant les soldes ».
« Que la période d’attente soit maintenue ou non, les règlementations en matière de réductions de prix ne sont pas remises en question, ni par la législation belge, ni par les instances européennes », ajoute le SNI. « La majorité des indépendants respectent ces règles. Les contrevenants habituels par contre s’en moquent éperdument. C’est pourquoi nous demandons à Johan Vande Lanotte – qui en tant que ministre accorde une grande attention à ce que les prix soient appliqués de manière correcte – de désigner des inspecteurs qui durant le mois de juin et durant les soldes d’été contrôleront si ces contrevenants notoires respectent le mécanisme des diminutions de prix. En cas d’effraction, ceux-ci devront être sanctionnés, car ils ne peuvent dans ce cas-ci se cacher derrière une instance belge ou européenne ».
Début des soldes : un jour plus tôt
Cette année les soldes démarreront le samedi 30 juin, un jour plus tôt qu’à l’accoutumée. La loi stipule que si le 1er juillet – date habituelle du début des soldes d’été – tombe un dimanche, les soldes débuteront un jour plus tôt.
Traduction : Marie-Noëlle Masure
