Quasi pas d’infractions à la législation relative aux soldes

Une étude de l’Inspection économique révèle que 96,5% des magasins d’habillement ont respecté les règles en matière d’indications et de réductions de prix durant les soldes. Parmi les 400 entreprises contrôlées, seules 14 étaient en infraction.

Cinq infractions, neuf tromperies

Durant la période de juillet à septembre 2016 l’Inspection économique a contrôlé 400 magasins d’habillement, de chaussures et de maroquinerie, afin de vérifier s’ils respectaient la réglementation en matière d’indications et de réductions de prix. Les résultats de cette étude se sont avérés très encourageants : des problèmes ont été constaté dans seulement 14 entreprises. Cinq commerçants ont enfreint les règles concernant les indications de prix : trois magasins ont annoncé des soldes en dehors de la période légale fixée et  deux commerçants ont vendu des produits en soldes qu’ils ne vendaient pas durant la période préalable d’au moins 30 jours.

Neuf entreprises se sont rendues coupables de tromperies lors du calcul des réductions de prix : six magasins de vêtements et trois magasins de chaussures. Il était question d’un prix de référence qui n’était pas d’application auparavant, de réductions de prix équivoques ou de difficultés pour le consommateur de calculer le prix final.

« Rassurant », malgré une plus grande liberté

« Les résultats sont rassurants et vont à l’encontre du sentiment qui règne parfois, selon lequel le nombre de tromperies auraient augmenté depuis la suppression des règles plus précises concernant l’annonce des réductions de prix », affirme le ministre des Consommateurs Kris Peeters. « A l’avenir l’Inspection continuera d’effectuer de contrôles, afin de garantir le maintien, voire même l’amélioration de ces bons résultats. »

La loi sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs a été adaptée en 2015 suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a jugé que les règles belges spécifiques étaient contraires aux règles européennes. Depuis les commerçants disposent d’une plus grande liberté en matière de réductions de prix, mais ils ne peuvent en aucun cas tromper le consommateur.