Accueil mitigé des nouvelles directives européennes en matière de garantie

Aujourd’hui, le parlement européen a adopté une proposition visant à harmoniser les règlementations en matière de garantie dans toute l’Europe.  Cette décision a été applaudie par Comeos, mais Unizo parle d’une occasion manquée.

Deux ans de garantie dans toute l’Europe

La proposition prévoit que les consommateurs bénéficieront dorénavant d’une garantie de deux ans sur les achats dans toute l’Europe.  C’est déjà le cas depuis un certain nombre dans plusieurs pays, dont la Belgique, mais il existe encore de nombreuses exceptions.  Outre l’obligation de garantie de deux ans, le délai en matière de vices cachés est prolongé d’un an. Actuellement, après six mois, le consommateur belge doit être en mesure de prouver qu’un défaut résulte d’une erreur du fabricant.  Bientôt, ce délai sera prolongé à un an.

« Aujourd’hui, le consommateur achète aussi à l’étranger et doit dès lors tenir compte des différentes règlementations.  Grâce à cette proposition, la situation va devenir beaucoup plus claire pour lui et nous pouvons nous en réjouir.  Le consommateur reçoit une garantie de deux ans.  C’était déjà le cas dans notre pays, mais ce sera désormais le cas dans toute l’Europe.  Que vous achetiez un appareil en Belgique ou en France, dans un magasin physique ou dans une boutique en ligne sur internet, les mêmes règlementations en matière de garantie s’appliqueront partout », déclare Dominique Michel, PDG de Comeos.  L’association professionnelle belge se dit satisfaite de la décision du Parlement européen.

La prochaine étape consiste à recevoir l’approbation du Conseil européen.  Ensuite, le travail consistera à établir une règlementation efficace.

 
Trop d’exceptions

Unizo est satisfait du fait que le délai de garantie ne soit pas prolongé.  « Une bonne chose », admet Danny Van Assche d’Unizo.  « Toutefois, la proposition étend maintenant de six mois à un an la période durant laquelle ce n’est pas le consommateur mais le commerçant concerné qui doit prouver qu’il n’est pas responsable du défaut.  Le consommateur assume ainsi moins de responsabilités, et ce au détriment du commerçant. »

L’organisation regrette également que les états membres aient encore la possibilité d’invoquer de nombreuses exceptions.  « Cela signifie que l’Europe rate l’occasion de parvenir à une harmonisation efficace, ce qui aurait pu apporter de la clarté et une sécurité juridique à tous les entrepreneurs et consommateurs au sein de l’Union européenne. »

De plus, Unizo estime que les fabricants assument une trop faible responsabilité et qu’un régime de garantie distinct devrait être introduit pour les produits d’occasion, comme c’est déjà le cas en Belgique.  Bref, cette nouvelle directive est une occasion manquée et n’apporte aucune amélioration pour les commerçants européens de biens de consommation.