Scepticisme conernant l'interdiction des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire

La Commission européenne s’attaque aux pratiques commerciales déloyales, afin de garantir plus de sécurité aux agriculteurs et PME, mais EuroCommerce est sceptique : « L’agriculteur ne gagnera pas un cent de plus. »

« Position de négociation non équitable »

Les petits acteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire sont particulièrement « vulnérables aux pratiques commerciales déloyales » exercées par des partenaires, estime la Commissions européenne. Non seulement ils ont une position plus faible dans les négociations, mais de plus ils ont trop peu d’alternatives pour vendre leur produit. A terme cela risque d’ébranler leur viabilité économique.

« L’initiative que nous prenons aujourd’hui d’interdire les pratiques commerciales déloyales a pour objectif de renforcer la position des producteurs et petites et moyennes entreprises de la chaîne d’approvisionnement alimentaire », explique le Commissaire européen à l’Agriculture, Phil Hogan.

« En fixant des normes minimum et en renforçant leur application, cette proposition garantira à ces acteurs du marché d’affronter la concurrence sous des conditions équitables et contribuera donc à l’efficacité globale de la chaîne », souligne Jyrki Katainen, commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires.

Pratiques interdites

Une fois la proposition de la Commission européenne définitivement approuvée, certaines pratiques seront strictement interdites, notamment : les paiements tardifs concernant des denrées alimentaires périssables, les annulations de commandes en dernière minute, les modifications unilatérales ou rétroactives des contrats, le fait d’obliger le fournisseur à rembourser les produits gaspillés.

D’autres pratiques ne seront permises qu’à condition qu’elles aient été convenues en termes clairs et univoques entre les parties, entre autres :  le renvoi par l’acheteur de denrées alimentaires invendues au fournisseur; le fait qu’un fournisseur doive verser une avance à l’acheteur pour obtenir ou maintenir un accord d’approvisionnement portant sur des denrées alimentaires; le financement, par le fournisseur, de la promotion ou de la commercialisation des produits alimentaires vendus par l’acheteur.

EuroCommerce sceptique

En Belgique le Boerenbond estime qu’il s’agit « d’une étape modeste, mais symbolique ». Par contre selon EuroCommerce, qui représente les retailers et grossistes au niveau européen, « une loi n’est pas la solution ». L’organisation est sceptique concernant la propostion européenne et la nécessité d’une telle initiative.

« La Commission n’a pas démontré de manière convaincante qu’il existe en problème structurel ou qu’une loi européenne est nécessaire pour solutionner ce problème », réagit Christian Verschueren, directeur général d’EuroCommerce, dans le Financial Times.

Selon Neil McMillan, director Political Affairs and Trade, « une loi au niveau européen n’aidera pas les agriculteurs à gagner ne serait-ce qu’un cent de plus pour leur dur labeur, mais par contre les prix risquent d’augmenter dans les magasins. Pour solutionner les problèmes des agriculteurs il vaudrait mieux qu’il y ait une meilleure organisation, une meilleure gestion des risques et un dialogue entre tous les acteurs de la chaîne alimenaire. Notre secteur veut jouer un rôle actif afin d’aider les agriculteurs à cultiver les produits pour lesquels les consommateurs sont prêts à payer. »