Les commerçants en ligne ne sont plus autorisés à refuser l’accès à leur boutique online aux consommateurs d’autres états membres de l’UE. Ils peuvent toutefois appliquer des prix de vente différents et la livraison à l’étranger n’est pas obligatoire.
Pas de discrimination
Tout ceci est le résultat d’un règlement européen sur le ‘geoblocking’ qui a été adopté en février et qui est désormais d’application. Ce règlement interdit les e-commerçants de discriminer les consommateurs sur base de leur lieu de résidence ou de leur nationalité. Jusqu’à présent, les acheteurs rencontraient souvent des obstacles lorsqu’ils se rendaient sur un webshop étranger : ils se voyaient refuser l’accès, étaient automatiquement redirigés ou leur carte de paiement était refusée. Ces pratiques appartiennent au passé dès à présent. L’Union européenne souhaite stimuler le commerce transfrontalier dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises.
« Il est parfois très frustrant pour les consommateurs de tenter d’acheter une paire de chaussures ou des billets pour un festival sur un site internet étranger, et de découvrir qu’ils ne peuvent pas faire cet achat parce qu’ils ne se trouvent pas dans le ‘bon’ pays. Ce n’est pas ce à quoi on pourrait s’attendre dans un marché unique et c’est donc une très bonne chose que cette situation contraignante ne cesse », déclare Monique Goyens, directrice générale de l’organisation européenne des consommateurs BEUC. « Un marché unique offre plus de choix et de meilleures offres aux consommateurs. La fin du geoblocking leur permettra de profiter encore davantage des atouts d’un marché de 500 millions de personnes.
La livraison n’est pas obligatoire
Cela signifie concrètement que les commerçants online ne pourront plus refuser les consommateurs d’autres pays de l’UE. Vous ne pouvez pas non plus rediriger les acheteurs vers un autre site internet sans leur permission. Les détaillants conservent la liberté d’accepter ou de refuser certains modes de paiement, mais ne pourront pas traiter les acheteurs différemment sur base de leur nationalité ou de leur lieu de résidence.
Les commerçants peuvent toutefois proposer des produits à des prix de vente différents selon les états membres. De plus, ils ne sont pas obligés de livrer des produits au-delà des frontières, dans un pays où ils ne sont pas actifs. Dans ce cas, le consommateur doit s’occuper de la livraison ou aller chercher le produit lui-même. En outre, les commerçants ne sont pas tenus d’accepter toutes les cartes de débit nationales des autres états membres.
Cependant, d’autres pratiques de geoblocking continueront d’exister. L’interdiction ne s’applique pas au secteur audiovisuel par exemple: les fournisseurs de contenu télévisuel peuvent donc encore empêcher les téléspectateurs étrangers de regarder leurs programmes en ligne.
