Le Conseil d’État ne voit finalement aucun problème dans l’inégalité de traitement accordé aux magasins spécialisés par rapport aux jardineries et aux grandes surfaces de bricolage : la gravité de la crise du coronavirus justifie l’action du gouvernement.
« Raisonnable et proportionnée »
La semaine dernière, la fédération sectorielle Fedagrim et le fabricant de machines de jardin, Stihl, s’étaient rendus au Conseil d’État afin de contester la réouverture des grands magasins de bricolage et jardineries le 18 avril. Les petits magasins spécialisés dans la vente d’outils de jardinage devant garder portes, ils ont estimé que la décision du gouvernement était discriminatoire et provoquait une la concurrence déloyale.
Un avis rendu par l’auditeur du Conseil d’État suit ce raisonnement : il a déclaré la plainte recevable et fondée et a affirmé que la décision ministérielle violait le principe de l’égalité de traitement. Cependant, bien que le juge suive habituellement ce genre d’avis, cela n’a pas été le cas cette fois-ci : dans un arrêt en référé, le Conseil d’État a reconnu la décision du Conseil national de sécurité comme étant raisonnable et proportionnée.
Le Conseil d’État indique notamment qu’une réouverture progressive des magasins est défendable afin de limiter le nombre de déplacements et de magasins à contrôler. De plus, le choix de rouvrir les grandes surfaces commerciales disposant d’un grand parking est également défendable. Le gouvernement a agi avec prudence en demandant l’avis d’experts. Le Conseil d’État a sans doute souhaité éviter une éventuelle réaction en chaîne avec ce verdict « clément », explique le professeur de droit public, Toon Moonen, de l’UGent à De Standaard.
Les requérants sont déçus et envisagent d’autres options pour obtenir gain de cause. En pratique, cet arrêt ne change pourtant pas grand-chose : même si le conseil avait suivi l’avis de l’auditeur, cela ne signifiait pas nécessairement la réouverture des magasins spécialisés ni la fermeture des grandes jardineries et des chaînes de bricolage.
