Des distributeurs belges en appel contre l’Autorité de la concurrence

Ententes sur les prix

Les faits remontent à 2007, lorsque l’Autorité de la concurrence belge avait ouvert une enquête concernant une entente sur les prix conclue entre plusieurs grandes chaînes de supermarchés belges pour des produits  du rayon ‘parfumerie, hygiène et droguerie’. Ces distributeurs, de concert avec les fournisseurs, se seraient mis d’accord sur une hausse coordonnée des prix de différents articles.

L’affaire avait été révélée au grand jour lorsque le fabricant Colgate Palmolive en 2006 avait sonné le tocsin auprès du Conseil de la concurrence pour échapper lui-même à la sanction.

Le Conseil de la concurrence avait alors ouvert une enquête, qui en 2012 avait conclu qu’il était bel et bien question d’une entente illégale sur les prix. Fin septembre le rapport et les conclusions ont été remis aux supermarchés concernés. Si l’Autorité de la concurrence émet un verdict définitif, les amendes infligées pourraient s’élever jusqu’à 10% du chiffre d’affaires total des entreprises concernées.

Perquisition illégales

Cette semaine Colruyt a déposé plainte auprès de la cour d’appel, car le groupe estime que les perquisitions dans le cadre de l’enquête n’ont pas été effectuées selon les règles.

Le distributeur demande à ce que les perquisitions soient reconnues illégales, pour que le rapport ne puisse pas être transmis au Conseil de la concurrence et qu’il n’y ait donc pas de verdict.

Mercredi Carrefour, Cora, Delhaize et le groupe Mestdagh, ont suivi la même démarche que leur collègue de Hal et ont déposé une plainte identique.

Traduction : Marie-Noëlle Masure