Nouveau régime de TVA sur les ventes en ligne en vigueur aujourd'hui

Aujourd’hui, le nouveau régime de TVA sur le commerce électronique entre en vigueur, dans le but de créer des conditions de concurrence équitables pour les commerçants européens et les vendeurs hors Union européenne.

22 euros

Le principal changement est que les marchandises d’une valeur inférieure à 22 euros qui sont importées dans l’UE par une entreprise non européenne (souvent de Chine) ne sont plus exonérées de TVA. Cette exemption était souvent utilisée de manière abusive, en sous-estimant délibérément la valeur des marchandises dans l’espoir d’échapper à la TVA. Le fait que les douanes ne puissent contrôler qu’une fraction de tous les colis a été habilement exploité. Selon la Commission européenne, cette fraude coûte aux États membres de l’Union européenne quelque sept milliards d’euros par an.

Outre la fraude, les vendeurs européens pâtissaient bien entendu d’un désavantage concurrentiel, car ils devaient dans tous les cas facturer la TVA. Un rapport de 2019 de l’Inspection générale des finances a révélé que 98 % des entreprises étrangères opérant sur des places de marché en France, dont une grande partie basée en Chine, n’étaient pas enregistrées et ne payaient pas de TVA. Le nouveau régime devrait mettre un terme à cette inégalité.

Le nouveau règlement stipule que les plateformes en ligne (telles que Amazon, CDiscount et Fnac) doivent dorénavant payer la TVA pour le compte des vendeurs qui y sont actifs. En d’autres termes, les plateformes sont considérées comme des fournisseurs de biens et non comme de simples intermédiaires entre un vendeur et un acheteur. Cette nouvelle obligation s’accompagne de la création d’un « guichet unique », où les vendeurs et les plateformes peuvent s’enregistrer pour honorer leurs obligations en matière de TVA.

Pour le consommateur final, peu de choses changeront, si ce n’est qu’il pourra lui être demandé de payer la TVA au moment de la livraison si elle n’a pas été payée au moment de l’achat.

Contrôle ?

Toutefois, reste à savoir si les autorités fiscales et douanières européennes seront en mesure de vérifier que tous les vendeurs et plateformes non européens respectent les nouvelles obligations. Le gouvernement français a déjà annoncé qu’il contrôlerait de plus près les petits colis afin de s’assurer que le montant de TVA payé est correct.

La nouvelle réglementation est tributaire de contrôles stricts, conclut Stéphane Chasseloup, de KPMG, dans La Libre. « Ce système ne permettra de juguler la fraude que si on accompagne cela d’un contrôle accentué au point d’entrée des colis. »