Nouvelle proposition de loi sur le devoir de vigilance

Une proposition finale de loi européenne sur le devoir de vigilance (CSDD), est enfin sur la table. Même si son introduction sera plus progressive et sous forme atténuée.

Responsable pour ses fournisseurs

Après des semaines, le texte de loi sur le devoir de diligence, qui a fait l’objet de nombreuses discussions, a finalement été approuvé. Cette loi devrait garantir une plus grande transparence dans les chaînes d’approvisionnement des entreprises, l’essentiel étant que les entreprises deviennent légalement responsables des violations de l’environnement et des droits de l’homme commises par leurs fournisseurs. Les règles s’appliqueront aux entreprises basées dans l’UE, ainsi qu’à celles qui y font beaucoup d’affaires.

À l’origine, la directive devait être votée dès le 30 janvier, mais, contre toute attente, il ne s’est pas dégagé de majorité à cette date. Après 45 jours de négociations à huis clos, la proposition a été approuvée vendredi sous une forme considérablement allégée. La directive sera maintenant soumise à l’approbation du Parlement européen, rapporte Forbes, qui prévient immédiatement que rien n’est certain dans le climat politique actuel.

Proposition diluée

Au lieu de toutes les entreprises employant 500 personnes et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros, seules les entreprises employant 1 000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros devront bientôt se conformer à la loi sur le devoir de diligence. Les secteurs dits à haut risque ont également été supprimés : la proposition initiale identifiait des secteurs, dont la construction et le textile, où le risque de conflit en matière de droits de l’homme ou d’environnement est élevé. Dans ces secteurs, la directive s’appliquerait également aux plus petites entreprises, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.

Seules 0,05 % des entreprises de l’UE devront désormais se conformer à la directive, ce qui représente une diminution de 70 % par rapport à la situation antérieure. Les organisations disposent également d’un délai d’adaptation plus long : 3 ans pour les entreprises employant 5 000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires de 1,5 milliard d’euros, et 5 ans pour celles employant 1 000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires de 450 millions d’euros.