Belgique - FR
Nederland - NL
España - ES
France - FR
Europe - EN
La Cour suprême espagnole a donné raison à Inditex dans le litige qui l’opposait à l’Office espagnol des marques (OEPM) concernant l’enregistrement de la marque « 26 1 18 1 ». Après plusieurs années de procédure, le géant de la mode a finalement obtenu gain de cause.
« Pas assez distinctif »
L’OEPM avait rejeté la demande d’enregistrement de la marque numérique « 26 1 18 1 » (avec A comme première lettre de notre alphabet et Z la 26e…) en raison d’une « absence totale de caractère distinctif ». Inditex avait commencé à utiliser ce code numérique en 2021 pour sa ligne sportive « Zara Athleticz », mais un an plus tard, son enregistrement a été refusé.
Inditex a alors saisi un tribunal madrilène, mais celui-ci a également estimé que la marque n’avait pas un caractère distinctif suffisant. « Nous ne partageons pas l’avis du demandeur selon lequel la typologie des chiffres est inhabituelle, novatrice et unique », a estimé le juge, qui a souligné qu’« la marque s’avère inadaptée pour remplir la fonction essentielle de la marque ».
Le juge ne voulait surtout pas que la protection de « 26 1 18 1 » en tant que marque implique que, pour éviter toute confusion, aucune marque composée uniquement de chiffres ne puisse plus être acceptée. Le fait que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ait accepté la marque pour l’ensemble de l’Union européenne a été jugé secondaire par le juge.
Pourvoi en cassation
Inditex a alors formé un pourvoi en cassation devant le Tribunal Supremo, la Cour suprême espagnole, qui a maintenant porté ses fruits. La Cour estime en effet que le juge local a mal appliqué la loi sur les marques et « a appliqué un critère plus strict pour évaluer le caractère distinctif », uniquement parce qu’il s’agissait d’une marque numérique.
L’arrêt stipule expressément que la loi espagnole sur les marques accepte également les marques composées de chiffres. « Les difficultés que peut poser un certain type de marque en raison de sa nature même (dans le cas présent, la représentation principalement numérique) ne justifient pas d’imposer des exigences spécifiques en matière de caractère distinctif qui s’écartent de ce qui est prévu par la loi ou la jurisprudence », explique la Cour.
La Cour estime désormais que le jugement contesté (rendu par le tribunal madrilène) « doit être annulé, avec pour conséquence que la marque refusée par l’OEPM doit être enregistrée ». Il est à noter que la Cour soutient toutefois le jugement selon lequel l’acceptation par l’EUIPO « n’est pas contraignante au niveau national ».
