Un juge de paix anversois a estimé qu’un exploitant d’établissement horeca ne devait pas payer de loyer pendant le confinement, quand il a été obligé de fermer en raison des mesures sanitaires.
Insécurité juridique
L’arrêt concerne le premier confinement, juste après le déclenchement de la crise sanitaire. Le propriétaire de l’immeuble qui s’était adressé au juge pour récupérer les loyers impayés n’a donc pas eu gain de cause. Le juge a décidé que le locataire ne devait pas payer le loyer, puisque pendant la période en question, il n’avait pas eu la « jouissance paisible du bien » où il pouvait recevoir ses clients, rapporte Het Nieuwsblad. Le bailleur conteste la décision du tribunal et a déjà fait appel.
Ce jugement n’est pas un cas unique. Dans une affaire similaire, un juge de paix bruxellois avait déjà estimé que le gérant d’une filiale Di ne devait pas payer de loyer pour les mois de fermeture au motif qu’il ne pouvait pas exploiter sa boutique et ne devait donc pas fournir de contrepartie (les loyers).
Non prévu
Les locataires n’ont cependant pas toujours gain de cause. Plusieurs juges de paix ont déjà statué que les locataires ne pouvaient pas invoquer la force majeure et étaient tenus de payer le loyer. Cela a notamment été le cas à Huy, où l’exploitant d’un Quick avait refusé de payer son loyer.
Selon le juge de paix honoraire Jan Nolf, il est inévitable que des litiges similaires aboutissent à des décisions totalement opposées dès lors que le droit du bail n’est pas conçu pour des crises majeures comme la pandémie de coronavirus. « Les règles juridiques ne sont pas prévues pour une pandémie qui obligerait le gouvernement à fermer le secteur horeca pendant plusieurs mois. Les juges de paix pénètrent donc en territoire inconnu et sont contraints d’interpréter. » Selon Jan Nolf, on aura plus de clarté « une fois que les instances supérieures se pencheront sur les décisions de la justice de paix ».
